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L’APFF appelle à désigner UNIA comme organe compétent

Alors que le rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 est examiné en Commission Justice et Santé de la Chambre et que le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, UNIA, sera auditionné ce mercredi 31 janvier, l’Association pour la promotion de
la francophonie en Flandre (APFF) rappelle les engagements pris par la Belgique en matière de lutte contre les discriminations.

Qui dit lutte contre les discriminations, dit aussi lutte contre les discriminations linguistiques, n’en déplaise aux nationalistes flamands de la N-VA qui ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.

Lors du deuxième Examen périodique universel (EPU) de notre pays, à l’ONU à Genève en 2016,
le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a précisé que "la lutte contre toutes les formes de discrimination était au cœur des préoccupations de la Belgique".

La Belgique a également accepté une série de recommandations formulées par différents pays telles que celles de "poursuivre les efforts fait pour lutter contre la discrimination et soutenir les efforts d’intégration des membres des minorités" (Etats-Unis), "accélérer et renforcer les mesures législatives (…) pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes" (Djibouti), "renforcer et faire appliquer la législation relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination" (Liban).

Le principe de l’EPU veut que les recommandations acceptées et les engagements volontaires pris
par les Etats soient mis en œuvre d’ici l’EPU suivant. En l’occurrence, pour ce qui est de la Belgique, d’ici début 2021.

Dans ce cadre, notre pays ne peut ignorer les conclusions des experts du rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 présidés par Françoise Tulkens qui pointent du doigt l'absence d'organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques. Que les nationalistes flamands le veulent ou non, la Belgique devra désigner l’organe compétent pour les discriminations fondées sur la langue comme le prévoit la loi.

Il est indispensable, selon l’APFF, qu’UNIA soit désigné pour traiter des discriminations linguistiques AVANT la création du futur Institut national des droits de l'homme (INDH) que la Belgique s'est engagée à mettre sur pied d'ici la fin de l'actuelle législature, en 2019. Soulignons qu’UNIA se dit prêt à accepter cette mission supplémentaire.

En effet, nous n’avons pas été convaincus par les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à une question orale d'Olivier Maingain (Défi) sur "la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme" (n° 14951).

Lorsque le président de Défi a demandé au ministre de la Justice: "Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?", ce dernier lui a répondu: "Le mandat du futur mécanisme national des droits de l'homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l'homme, en ce compris toutes les formes de discrimination." Et d'ajouter: "Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s'agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires."

A la lumière des explications fournies par le ministre de la Justice, rien ne garantit que la lutte contre les discriminations linguistiques sera prise en charge par le futur INDH.

Priorité donc à la désignation d’UNIA comme organe compétent.

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