Intransigeance et impuissance du bourgmestre

Le conseil communal a commencé par une question (voir ci-dessus) de la jeune et nouvelle conseillère communale Clotilde Mailleu qui est une parfaite bilingue. Elle demandait donc simplement pourquoi les conseillers communaux ne pourraient pas s'exprimer en français. Les Fourons seraient ainsi un exemple de tolérance et d'ouverture.

Réponse intransigeante et immédiate du bourgmestre, qui ne veut évidemment rien entendre de l'arrêt n° 26/98 du 10 mars 1998 qui limite l'obligation d'employer le néerlandais aux membres du collège des bourgmestre et échevins. Jusqu'à l'arrêt récent de la Cour de cassation de Belgique, juridiction suprême, du 6 décembre 2018, certains prétendaient que l'arrêt de la Cour d'Arbitrage ne s'appliquait qu'aux communes de la périphérie, mais la Cour de cassation a mis toutes les communes à statut linguistique spécial sur le même pied en vertu de l'article 36, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Et ceci comme pour les avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats, déclarations et autorisations. 

La fameuse loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles a donc remis de l'ordre et la Cour de cassation a balayé les arrêts du conseil d'état, les circulaires et les gesticulations de Mme Homans.

Dans son argumentation, Huub Broers a même tenté d'expliquer la génèse de la notion de présomption de connaissance irréfragable de la langue de la région en prétendant que par ce coup de baguette magique les conseillers communaux francophones seraient capables de s'exprimer en néerlandais, alors que le but du législateur de l'époque était de les mettre à l'abri par l'élection directe.

RikTomsin, le président du conseil communal, s'est cru malin quelques minutes plus tard en demandant à Grégory Happart s'il allait s'exprimer en néerlandais, alors qu'il était tout simplement dans l'illégalité.

La deuxième question de Clotilde Mailleu concernait les travaux à Fouron-le-Comte. Là, le bourgmestre a avoué son impuissance devant la société Aquafin qui exécute les travaux pour mettre la commune en ordre par rapport aux directives européennes sur le traitement des eaux usées. Au moins 6 entreprises différentes travaillent actuellement sur ce chantier et après Fouron-le-Comte, le chantier évoluera vers l'Est de la commune pendant les cinq prochaines années, selon l'échevin Herens.

Le conseil communal a procédé ensuite, pendant près de deux heures, à une série de votes par bulletins secrets pour désigner des représentants dans des intercommunales et autres instances, selon une procédure longue et compliquée due à l'imagination sans doute du jeune président du conseil communal.

Le compte annuel 2017 de la zone de police des Fourons se termine par un boni comptable d'environ 600.000 euros. Ce qui a permis au bourgmestre d'ironiser: "résultat fantastique avec lequel nous pourrons payer une partie de la salle paroissiale". Aux Fourons, la police ne poursuit pas ceux qui détournent, mais elle compense le détournement?

Commentaires

  • L'arrêt de la Cour de Cassation parle des communes de la périphérie et non pas de Fourons. Puisqu'il s'agit d'une Cour Wallonne et puisque le jugement n'a pas été traduit en néerlandais... la Cour se moque elle-même de la loi linguistique!

  • Des juristes flamands l'ont lu et en ont compris la portée.

    De Juristenkrant [Juristenkrant] MOONEN, Toon; CANNOOT, Pieter; Noot 'Cassatie legt bommetje onder compromis rond taalfaciliteiten' 2019, nr. 382, p. 1.

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel