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Emploi des langues

  • Les francophones de Flandre attendent un organe pour les discriminations linguistiques

    Les associations qui représentent les francophones de Flandre appellent les partis politiques à enfin exécuter entièrement les lois de mai 2007 de lutte contre les discriminations. Un organe public doit être chargé des discriminations fondées sur la langue mais, depuis dix ans, cette disposition reste lettre morte. Les commissions de la Justice et de la Santé de la Chambre examineront mercredi le rapport de la commission d'évaluation de ces lois. Parmi les recommandations, il en est une qui vise la désignation d'un "organisme de promotion de l'égalité de traitement compétent pour le motif de la langue". "Nous attendons que cet organe soit désigné même si nous savons que ce sera difficile. La Flandre ne peut le refuser sinon cela signifie que l'exécution de la loi restera incomplète", a expliqué le secrétaire général de l'Association Pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), Edgar Fonck. L'absence de cette désignation implique que les victimes d'une discrimination linguistique n'ont d'autre choix que de se tourner directement vers la justice. "Il n'y a pas un organe qui peut vous aider et, éventuellement, aller en justice. Cela veut dire que les gens laissent tomber ou bien supportent des coûts extrêmement importants", a ajouté M. Fonck. Unia dit recevoir régulièrement des plaintes fondées sur le motif linguistique. Dans certains cas, il peut apparaître que la discrimination est fondée indirectement sur un critère racial et le Centre peut agir. "Mais dans d'autres situations, par exemple lorsque quelqu'un subit un traitement moins favorable parce qu'il appartient à une certaine communauté linguistique belge, ce n'est pas possible. Même si certains actes ou propos visant un ou des membre(s) de la communauté flamande, française ou germanophone peuvent être ressentis par les intéressés comme une forme de racisme, la loi antiracisme ne s'applique pas en l'espèce", indique Unia. L'ex-Centre pour l'égalité des chances s'est proposé pour exercer cette mission. (Belga)

  • Quinzième anniversaire de la Résolution 1301 du Conseil de l’Europe

    La ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales aux oubliettes

    Quinze ans, jour pour jour, après que l’Assemblée parlementaire du Conseil l’Europe ait, dans sa résolution 1301 (1), recommandé à la Belgique de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) (2) déplore que notre pays n’ait toujours pas ratifié la fameuse convention.

    La vérité c’est que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire, s’indigne la CAFF qui regroupe 6 associations représentatives des 310.000 francophones de Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l’entité des Fourons..

    Comme l’a expliqué la CAFF dans sa contribution au deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Belgique, en janvier 2016: "En l'absence de droits reconnus, notamment de disposer de subventions pour leurs activités culturelles et sportives, et que soit mis définitivement fin aux tracasseries administratives imposées par la Région Flamande tant dans les communes à statut linguistique spécial (les communes à facilités) que dans les communes dites 'sans facilités', les francophones de Flandre se sentent menacés d'assimilation forcée".

    Et ce n’est pas tout! Toujours dans la résolution 1301 adoptée le 26 septembre 2002, le Conseil de l’Europe recommande également à la Belgique de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Force est de constater qu’à ce jour, la Belgique n’a pas non plus ratifié ledit protocole qui interdit toute forme de discrimination, dont celle basée sur la langue. Soulignons que ce protocole a été approuvé par tous les parlements compétents (fédéral et fédérés) à l’exception du parlement flamand.

    En l’absence de ratification de ces deux instruments de droit international par la Belgique et tout particulièrement par la Flandre qui s’y oppose, cette dernière échappe aux contrôles sur des sujets qu’elle considère comme délicats voire tabous, ce qui lui permet de poursuivre en toute impunité le processus d’assimilation forcée de la minorité francophone sur son territoire.


    (1) Résolution 1301 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 26 septembre 2002.
    (2) La Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) regroupe l'Action Fouronnaise, l'Association culturelle de Dilbeek (ACD), l'Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l'Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre, l'Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et Citoyens de Zaventem.

  • La blague de Jambon

    Le ministre de l'intérieur vous invite à communiquer votre numéro de téléphone, votre numéro de Gsm, un numéro de fax et/ou une adresse e-mail au Registre national.

    Votre appartenance linguistique est aussi enregistrée par le Registre national, mais on invoque la protection de la vie privée pour ne pas en faire état. 

    Est-ce que votre numéro de Gsm ne relève pas plus de la vie privée que votre appartenance linguistique, surtout lorsque vous avez vous-même la volonté de l'afficher et de la faire respecter? Je refuse en effet d'être considéré comme néerlandophone parce que 3791 est mon code postal. N'en ai-je pas le droit?

    En respectant mon code linguistique, mon administration communale (qui douterait de mon appartenance linguistique ?) pourrait en effet utiliser cette donnée pour communiquer avec moi et traiter plus efficacement mes demandes. 

    Jambon pourrait ainsi éviter à la société de distribution des eaux de m'envoyer systématiquement factures en néerlandais que je retourne aussi systématiquement pour les obtenir en français.

  • Votre goût, votre box et bientôt aussi votre langue

    Différentes utilisatrices du service HELLO FRESH m'avaient dit que les recettes qui accompagnent les box fournis sur le territoire de la commune des Fourons étaient systématiquement rédigées en néerlandais, en dépit de la législation linguistique qui accorde des facilités aux francophones de cette commune, sur le plan administratif, alors que l'emploi des langues est constitutionnellement libre partout en Belgique.

    La société m'a confirmé que les recettes présentes dans les box sont en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre et au choix à Bruxelles. Il n'est donc pas possible, écrit mon interlocutrice, de changer pour l'instant la langue des recettes, mais la société espère proposer cette option dans le futur. 

    Et elle ajoute: Vous pouvez trouver et télécharger les recettes en français sur notre site web www.hellofresh.be (vous pouvez sélectionner la langue du site sur la petite icône verte représentant une petite planète en bas à droite de l’écran).

    Quand il s'agit de faire du commerce, les rigidités linguistiques peuvent s'effacer.

  • Bientôt du neuf pour les amendes routières

    Les propositions de perception immédiate, les propositions de transaction, les injonctions à payer et tous les autres documents liés à une infraction au code de la route seront désormais expédiés de manière automatisée, ont annoncé lundi les ministres fédéraux Koen Geens (Justice), Jan Jambon (Intérieur) et François Bellot (Mobilité).

    Le système, baptisé «Crossborder», facilitera également la perception des amendes des contrevenants étrangers. « Ce projet libèrera 270 policiers qui pourront se consacrer à la constatation de davantage d’infractions», a indiqué Koen Geens. «Jusqu’à présent, pour un policer sur le terrain, il fallait en compter un et demi en « back office »», a renchéri Jan Jambon. «Ce projet permettra donc de décharger nos policiers de trop nombreuses tracasseries administratives.»

    La police, les parquets et les tribunaux de police pourront se concentrer sur leurs tâches fondamentales, à savoir les constatations et les poursuites. Le juge de police ne devra plus intervenir pour ces différents envois.

    Concrètement, un automobiliste belge ou étranger verbalisé recevra toujours ses documents par voie postale. Mais il sera dirigé vers un site internet (www.amendesroutieres.be) où le suivi de son dossier sera assuré. Autre nouveauté: il est possible depuis lundi de payer son amende en ligne par carte de crédit, à l’aide du numéro de procès-verbal et de la date de l’infraction.

    Pour les conducteurs étrangers provenant des pays francophones, néerlandophones et germanophones, un procès-verbal adapté leur sera envoyé [dans leur langue]*. Les sept pays concernés sont la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche, le Liechtenstein et Monaco. «Les étrangers auteurs d’infractions graves sur nos routes, eux non plus, n’échapperont pas à la sanction qui leur est infligée», a ajoute François Bellot.

    Enfin, afin d’inciter les contrevenants à accepter la proposition de perception immédiate, le montant des propositions de transaction sera augmenté de 33%. L’augmentation sera de 35% en cas d’envoi d’une injonction à payer.

    La Justice a investi 5,6 millions d’euros dans ce projet.

    * Le résident français qui sera flashé dans notre commune recevra donc un procès-verbal en français, ce qui est systématiquement refusé à l'indigène francophone.