Facilités linguistiques

  • Les Francophones de Flandre rencontrent le Président du Groupe d’experts "minorités nationales"

    "Dix-sept ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée, les nationalistes flamands ne voulant pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire", peut-on lire dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

    A Edgar Fonck, directeur de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), de poursuivre: "Face à cette Fonck 20080816_0193.jpgsituation, les travaux du groupe d’experts chargés de définir le concept de 'minorité nationale' et d’évaluer les conséquences d’une ratification pour la Belgique sont une des clés de la solution. Jusqu’à présent, les Francophones de Flandre n’avaient pas eu le moindre contact avec les experts. Mais la détermination l’APFF s’est montrée payante.

    En effet, dès qu’il a été désigné par le ministre des Affaires étrangères, le nouveau président du groupe d’experts 'minorités nationales' Bernard Hauwen a invité l’APFF à lui faire part de son point de vue par écrit, afin de le transmettre aux experts. Tant dans sa contribution écrite que lors de sa rencontre avec Monsieur Hauwen, le 13 décembre dernier, l’APFF a souligné les points suivants:

    1. Position du Conseil de l’Europe

    Dans sa résolution 1301, adoptée en 2002, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mentionné la Belgique parmi les pays qui 'ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus'.

    L’Assemblée recommande que la Belgique ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, sans plus tarder, 'en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l’Assemblée soient dûment reconnues comme telles'. Parmi ces minorités: 'les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise'.

    2. Position de l’ONU

    La position de l’ONU concernant l’identification des minorités est très claire: 'La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. Conformément à l’interprétation authentique faite par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification'. Et d’expliquer: 'Les États doivent recueillir des données ventilées (...), et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus'.

    3. Nombre de francophones en Flandre

    En 2009, l’APFF a demandé à l’institut de sondage Dedicated Research, de réaliser une étude sur la situation du français en Flandre. Cette étude a estimé à 367.000 le nombre de francophones en Flandre.

    4. Reconnaissance par le Mouvement flamand

    L’Encyclopédie du Mouvement flamand qui bénéficie du soutien officiel du ministère de la Communauté flamande, reconnaît la présence historique des francophones en Flandre: 'Qu’il y ait en Flandre, depuis de nombreux siècles, une petite minorité francophone, est un fait établi'.

    L’encyclopédie fournit aussi sa propre estimation du nombre de francophones en Flandre: 'Dans la Région flamande il y aurait au total (en ce compris l’arrondissement Hal-Vilvorde) environ 300.000 francophones soit 5% de la population'. Ces chiffres confirment l’estimation de Dedicated Research.

    L’encyclopédie analyse également les difficultés rencontrées par les Francophones de Flandre: 'Lorsque la Flandre est devenue la région la plus riche de Belgique (…) des facteurs très importants commencèrent à jouer contre les francophones: (…) pas de protection juridique à part celle de leurs droits individuels, pas d’instances propres, pas de subventions de leurs manifestations culturelles'. Voilà bien le nœud du problème: l’absence de protection juridique de la minorité francophone en Flandre.

    Lors de sa discussion avec le président du groupe d’experts, l’APFF a rappelé la nécessité d’ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales et de la lutte contre les discriminations linguistiques.

    Bien qu’il ait répondu que ce type de débat allait au-delà de la mission assignée aux experts qui est de nature juridique, Monsieur Hauwen s’est dit prêt à rencontrer d’autres représentants des minorités qui lui en feraient la demande.

    Reste à espérer que le processus de ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales soit relancé une bonne fois pour toutes!".

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  • La commune des Fourons montrée du doigt

    Une tâche rouge (rien de politique!) pour l'île isolée à la droite de la carte.

    Cette carte de la société flamande pour l'environnement ("Vlaamse Millieumaatschappij" ou VMM) montre que 18,25 % des habitations fouronnaises sont reliées à un réseau d'épuration des eaux usées.

    Le renseignement se trouve sur le site de la "VMM" qui n'existe qu'en néerlandais et partiellement en anglais, mais pas un mot en français. 

    Le site annonce aussi que les études et travaux en cours permettront d'arriver à un taux de 94,57%. Sans doute après de très longs et pénibles travaux (pour les malheureux riverains) comme actuellement à Fouron-le-Comte.

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  • Augmentation de la cotisation à la "Zorgkas"

    La cotisation pour l’assurance soins de santé flamande (assurance "dépendance" ou aussi appelée « Zorgkas ») augmentera l’année prochaine en raison de l’allongement de la durée de vie de 51 à 52 euros. Pour les personnes à faible revenu, la contribution reste inchangée à 26 euros.

    Grâce à la prime d'assurance maladie, plus de 300 000 personnes nécessitant des soins en Flandre perçoivent une indemnité mensuelle pour les frais de soins non médicaux tels que l'aide au nettoyage. Pour les personnes handicapées, elle est de 300 euros par mois. Les personnes nécessitant des soins reçoivent 130 euros par mois. Pour les personnes de plus de 65 ans ayant besoin de soins, le remboursement maximum est de 583 euros par mois.

    Le système est financé par la population. Toute personne résidant en Flandre et âgée de plus de 25 ans doit verser une cotisation annuelle pour la Protection sociale flamande (« Vlaamse Sociale Bescherming ») à l'une des six caisses de soins reconnues. Les Flamands résidant à Bruxelles peuvent adhérer volontairement à une caisse d’assurance maladie. Seules les personnes affiliées ont droit à une allocation.

    Au total, 4,5 millions de personnes contribuent à la protection sociale flamande. La cotisation d’assurance maladie a été introduite en 2001. La contribution annuelle était alors de 25 euros. En 2015, le gouvernement flamand a doublé ce montant à 50 euros. Cette année, après indexation, 1 euro a été ajouté - la cotisation est liée à l’indice santé - et l’année prochaine, la cotisation aux soins de santé augmentera encore de 1 euro à 52 euros en raison de la hausse de la durée de vie.

    Les mauvais payeurs seront condamnés à une amende plus rapidement. Jusqu'à présent, l'amende s'élevait à 250 EUR pour ceux qui avaient omis de payer trois fois leur contribution ou l’avaient payée partiellement. En 2019, ce taux sera appliqué après deux fois. Depuis le 1er janvier 2018, 23 544 Flamands ont été poursuivis car ils n'avaient pas encore payé leur prime d'assurance maladie.

    Si vous recevez un avis de paiement pour cette assurance "dépendance" en néerlandais, vous avez le droit de l'obtenir en français, en passant, par exemple, par le commissariat d'arrondissement des Fourons ou par un de vos conseillers communaux ou CPAS RAL.

  • Encore rappelé à l'ordre

    La Commission permanente de Contrôle linguistique, qui est chargée par la loi de veiller au respect de la législation linguistique, a une nouvelle fois constaté que la commune des Fourons et l'association Regional Landschap Haspengouw sont en infraction.

    C'est ce qui ressort de l'avis n° 50.278 de la C.P.C.L.

  • La question que Jean Levaux ne pourra pas poser

    Après avoir dû les réclamer, les électeurs fouronnais reçoivent des convocations en français (si on peut appeler cela du français: "la vote", "locale de vote" "le directeur générale"?).

    DSC Jean_0076.JPGMais pourquoi les électeurs fouronnais ne reçoivent-ils pas leurs convocations dans la langue qu'ils ont utilisée (comme le prescrit l'art.12 des lois linguistiques coordonnées)? Et qu'on ne leur fasse pas croire que le Registre national n'enregistre plus le code linguistique. Faites le test de vous faire flasher à l'étranger. Vous recevrez la lettre du service policier de l'étranger en français, même si vous êtes domicilié en Flandre, tout simplement parce que le service étranger a pu prendre connaissance de votre code linguistique.

    Voilà la première question que Jean Levaux voulait poser ce jeudi soir. La deuxième question concernait ce paragraphe qui figurait en français sur la convocation établie en néerlandais en 2012. Ce paragraphe indiquait que vous pouviez demander la version française. En 2018, ce paragraphe a disparu.

    Mais les questions de Jean Levaux seront reportées au conseil communal du 25 octobre, parce qu'on invoque le règlement.

    La loi, on la foule aux pieds, mais le règlement, on l'impose!