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Facilités linguistiques

  • Droits de l’homme: Quid des engagements de la Belgique devant l’ONU?

    Alors que la Belgique est candidate à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et que notre ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, multiplie les effets d’annonce au sujet de l’implication de la société civile dans la défense des droits de l’homme, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) rappelle les engagements de la Belgique dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

    Au directeur de l’APFF, Edgar Fonck, d’expliquer: "Déjà dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU pour préparer son dernier Examen périodique universel (EPU), on pouvait lire: 'La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. (…) La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle'.

    Lors de l’examen proprement dit, début 2016, Didier Reynders soulignait que 'la Belgique a une longue tradition de collaboration avec la société civile'. Et de préciser que 'lors du suivi de la session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, nous ne manquerons par ailleurs pas d’engager un dialogue constructif avec la société civile'.

    Engagement toujours, lors de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, le 28 février dernier: 'La Belgique continuera de jouer un rôle actif afin que l’Examen périodique universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l’homme dans chaque Etat membre de l’ONU' et d’ajouter dans la foulée: 'je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains'.

    Forte de ces engagements répétés, doublés de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne d’'associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU', la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) qui regroupe six associations représentatives des 310.000 francophones de Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l’entité des Fourons, se demande pourquoi la société civile n’a plus été consultée en Belgique depuis le débriefing de l’EPU de 2016.

    La Belgique n’est-elle pas censée remettre un bilan à mi-parcours de son dernier EPU cet été? Dans ce cas, le rôle de la société civile ne peut être limité à une simple consultation des documents envoyés à l’ONU, après leur rédaction en interne, comme nous l’avons déjà dénoncé précédemment.

    Dans le même ordre d’idée, il est surprenant de constater que la Belgique se pose en donneuse de leçons à la tribune des Nations unies et appelle à la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l’homme alors qu’elle n’a toujours par ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Surprenant également d’apprendre que M. Reynders a déclaré à l’Agence Belga, lors du dernier Conseil des droits de l’homme: 'Je continue à œuvrer pour que les groupes de travail sur la définition du concept de minorité puissent fonctionner'.

    M. Reynders sait très bien que la situation est complètement bloquée suite à l’attitude des nationalistes flamands qui ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire.

    Il sait également que les représentants des francophones de Flandre ont demandé, dès 2016, à le rencontrer ainsi qu’à rencontrer les experts chargés de définir le concept de minorité, sans succès.

    Dès lors, parallèlement aux discours et aux déplacements de prestige à l’étranger, la Belgique ne devrait-elle pas inviter la société civile belge à collaborer activement au suivi et à la mise en œuvre des recommandations de l’EPU comme elle s’y est engagée? La Belgique ne devrait-elle pas aussi ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales?

    Elle n’en sera que plus crédible aux yeux du Conseil de sécurité des Nations unies dont elle souhaite devenir membre."

  • L’APFF appelle à désigner UNIA comme organe compétent

    Alors que le rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 est examiné en Commission Justice et Santé de la Chambre et que le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, UNIA, sera auditionné ce mercredi 31 janvier, l’Association pour la promotion de
    la francophonie en Flandre (APFF) rappelle les engagements pris par la Belgique en matière de lutte contre les discriminations.

    Qui dit lutte contre les discriminations, dit aussi lutte contre les discriminations linguistiques, n’en déplaise aux nationalistes flamands de la N-VA qui ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.

    Lors du deuxième Examen périodique universel (EPU) de notre pays, à l’ONU à Genève en 2016,
    le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a précisé que "la lutte contre toutes les formes de discrimination était au cœur des préoccupations de la Belgique".

    La Belgique a également accepté une série de recommandations formulées par différents pays telles que celles de "poursuivre les efforts fait pour lutter contre la discrimination et soutenir les efforts d’intégration des membres des minorités" (Etats-Unis), "accélérer et renforcer les mesures législatives (…) pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes" (Djibouti), "renforcer et faire appliquer la législation relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination" (Liban).

    Le principe de l’EPU veut que les recommandations acceptées et les engagements volontaires pris
    par les Etats soient mis en œuvre d’ici l’EPU suivant. En l’occurrence, pour ce qui est de la Belgique, d’ici début 2021.

    Dans ce cadre, notre pays ne peut ignorer les conclusions des experts du rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 présidés par Françoise Tulkens qui pointent du doigt l'absence d'organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques. Que les nationalistes flamands le veulent ou non, la Belgique devra désigner l’organe compétent pour les discriminations fondées sur la langue comme le prévoit la loi.

    Il est indispensable, selon l’APFF, qu’UNIA soit désigné pour traiter des discriminations linguistiques AVANT la création du futur Institut national des droits de l'homme (INDH) que la Belgique s'est engagée à mettre sur pied d'ici la fin de l'actuelle législature, en 2019. Soulignons qu’UNIA se dit prêt à accepter cette mission supplémentaire.

    En effet, nous n’avons pas été convaincus par les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à une question orale d'Olivier Maingain (Défi) sur "la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme" (n° 14951).

    Lorsque le président de Défi a demandé au ministre de la Justice: "Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?", ce dernier lui a répondu: "Le mandat du futur mécanisme national des droits de l'homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l'homme, en ce compris toutes les formes de discrimination." Et d'ajouter: "Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s'agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires."

    A la lumière des explications fournies par le ministre de la Justice, rien ne garantit que la lutte contre les discriminations linguistiques sera prise en charge par le futur INDH.

    Priorité donc à la désignation d’UNIA comme organe compétent.

  • Kiev, Conakry, Genève... Les Francophones de Flandre multiplient les contacts à l’international

    « Alors que les nationalistes flamands de la N-VA qui dominent la vie politique belge ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques, l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) multiplie les contacts à l’international pour faire bouger les lignes », peut-on lire dans le dernier numéro de « Nouvelles de Flandre », organe de l’APFF.

    Et à son directeur, Edgar Fonck, de préciser : « Dans sa démarche, l’APFF s’appuie sur une série d’éléments favorables aux Francophones de Flandre.

    D’une part, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé la Flandre à respecter la démocratie dans les communes à facilités, tant au niveau de la nomination des bourgmestres qu’au niveau de l’emploi des langues lors des conseils communaux.

    D’autre part, les experts chargés d’évaluer les lois antidiscrimination de 2007 ont pointé du doigt l'absence d'organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques.

    A cela s’ajoute les recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel à l’ONU en 2016. Un nombre important d’entre elles concerne directement les revendications des Francophones de Flandre.

    En tête, la création d'un Institut national des droits de l'homme (INDH) en accord avec les principes de Paris, appuyée par une quarantaine de pays. Viennent ensuite la lutte contre les discriminations et la collaboration avec la société civile. Ayant été acceptées par la Belgique, ces recommandations doivent être mises en œuvre avant le prochain EPU de notre pays en 2021. Pour l’APFF il est donc exclu que la Belgique ne dispose pas d’une structure à même de traiter des discriminations linguistiques. Il est également exclu que le rôle de la société civile se limite à avaliser des rapports sans avoir participé à l’ensemble du processus, comme cela a été, hélas, le cas jusqu’à présent.

    Forte de ces éléments, l’APFF a récemment participé au 1er Colloque international francophone d’Ukraine à Kiev ; aux 46e Assises de la presse francophone à Conakry et au 10e Forum des minorités de l’ONU à Genève, sans oublier la journée portes ouvertes des Nations unies et la présentation de la nouvelle édition du Guide pratique de l’Examen périodique universel.

    L’APFF a choisi de participer à ces événements afin de sensibiliser l’opinion publique internationale, les enseignants, les chercheurs, les médias et les diplomates quant à la situation de la minorité francophone en Flandre.

    Dans son intervention au Forum des minorités de l’ONU, l’APFF en a appelé à toutes les autorités belges pour qu'elles pressent les responsables politiques flamands à accepter :

    • de ratifier sans réserve la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en suivant la résolution 1301 du Conseil de l'Europe ;
    • de ratifier le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme, afin d'interdire toute forme de discrimination ;
    • de désigner l’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques comme le recommandent les experts chargés d’évaluer les lois antidiscrimination de 2007 ;
    • de mettre en place un Institut national des droits de l’homme (INDH) de type A, conforme aux Principes de Paris, comme la Belgique s’y est engagée lors de son Examen périodique universel (EPU) à l’ONU en 2016 ;
    • d’associer étroitement la société civile au suivi de l’EPU de la Belgique, à la création de l’INDH, ainsi qu’au suivi de l’évaluation des lois antidiscrimination.

    Cet appel est soutenu par de nombreux journalistes présents aux 46èmes Assises de l’Union de la presse francophone originaires de 12 pays et de 4 continents (Afrique, Amérique, Asie et Europe).

    Reste à espérer que les nationalistes flamands qui dictent leur loi au fédéral, seront recadrés à l’international. »

  • Panneaux illégaux

    Le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, B. Weuyts (NVA), a fait placer beaucoup de ces panneaux pour annoncer les vitesses maximales sur le territoire flamand.

    Malgré l'argumentation du ministre, la Commission permanente de Contrôle linguistique a jugé que ce panneau de signalisation aurait dû être rédigé dans les deux langues, en accordant la priorité au néerlandais. 

    Puisque ce panneau de signalisation relève de la compétence de l'Agence flamande des Routes et de la Circulation, département Limbourg, il y a lieu d'appliquer le régime linguistique prévu par la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles.

    En vertu de l'article 11, § 2, alinéa 2 des lois linguistiques coordonnées, l'Agence flamande des Routes et de la Circulation doit appliquer le même régime que la commune des Fourons.

    Devant un tribunal, un justiciable pourrait invoquer l'illégalité de ce panneau pour contester une infraction (avoir dépassé les 70 km/h par exemple).

  • Discriminations linguistiques: Experts et francophones de Flandre sur la même longueur d’onde...

    "Le premier rapport d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 est aujourd’hui sur la table de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, Zuhal Demir (N-VA)" peut-on lire dans le numéro d’été des "Nouvelles de Flandre", publié par l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Au directeur de l’APFF, Edgar Fonck, d’expliquer: "Le rapport sera examiné par les députés qui décideront de la suite à réserver aux 33 recommandations formulées par la Commission d’évaluation présidée par Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. D’entrée de jeu, Madame Tulkens confie, dans une interview publiée sur le site du Vif: 'les discriminations minent la démocratie'.

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