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Fiscalité

  • Les fraudeurs fiscaux repentis n'habitent pas chez nous

    Le député écolo Georges Gilkinet a obtenu les résultats de la dernière DLU, commune par commune. Un document inédit, qui fourmille de données chiffrées inédites que Sudpresse publie en primeur aujourd'hui !

    Le Namurois a reçu du ministre des Finances une répartition chiffrée de ce qu’a rapporté la DLU de 2015 aux 589 communes belges. Comme d’autres avant elle, cette « déclaration libératoire unique » permettait aux contribuables qui auraient « oublié » de déclarer certains revenus de se mettre en règle en payant l’impôt dû, augmenté d’une pénalité de 20% des revenus concer-nés. Et comme les communes ont le droit de percevoir leurs additionnels communaux sur l’IPP, même en cas de régularisation tardive, cela permet de calculer les montants fraudés à la base, augmentés de leurs pénalités.

    L’opération a rapporté 2,8 millions d’euros aux communes. Et donc permis de faire rentrer 39,7 millions d’euros dans les caisses de l’État, selon les données dévoilées à Georges Gilkinet par Johan Van Overtveldt (N-VA).

    C’est en Wallonie que la fraude fiscale est la mieux répartie sur le territoire, avec une moyenne de montants moins élevée. La ville où on a le plus fraudé est celle de Liège, mais elle n’atteint « que » 620.000 euros récupérés, contre 329.000 euros pour Charleroi, ou 265.000 euros pour Namur et ses 100.000 âmes. Piquant : la deuxième place du podium est tout de même occupée par Chaudfontaine, où les 21.000 habitants, en totalisant 448.000 euros, ont fait à peine « moins bien » que Liège qui en compte dix fois plus. 

    Mais l’histoire retiendra que la ville d’Anvers - où Bart De Wever est si prompt à dénoncer les assistés et les fraudeurs wallons - se hisse à la première place de ce classement des fraudeurs repentis. 

    Deux pages de Christian Carpentier à lire dans LA MEUSE du 22 septembre 2017.

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  • Pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale

    Deux permanences seront organisées à la maison communale de Fouron-le-Comte pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale:

    • le jeudi 8 juin de 9 à 12 heures et de 13 h.30 à 15 h.30.
    • le mardi 13 juin de 9 à 12 heures et de 13 h.30 à 15 h.30.

    Le citoyen qui se rend à un de ces rendez-vous ne doit pas oublier d’apporter les documents nécessaires au remplissage de sa déclaration, à savoir sa carte d’identité électronique et en connaître le code PIN (ainsi que celui du conjoint/cohabitant légal), les fiches de revenus (salaire, chômage, mutuelle…), les attestations et relevés divers (emprunt hypothécaire, assurance-vie, épargne-pension, dons, frais de garde d’enfants, rentes alimentaires, titres-services…), l’avertissement-extrait de rôle (note de calcul) de l’année antérieure et s’il est propriétaire, l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.

  • Nouveautés au 1er juillet

    On nous parle beaucoup de l’oreillette désormais interdit au volant en France, on nous parle moins de ce qui change chez nous.

     

    Au niveau fédéral, il y a quelques mesures dont la presse vous parle: 

    • l’interdiction des suppléments d’honoraires dans les chambres à 2 ou 3 lits
    • le tiers payant dont bénéficieront directement 1,9 million de bénéficiaires de l’intervention majorée. Ces personnes ne paieront donc plus que le ticket modérateur à leur médecin.
    • Le secteur de l’horeca pourra engager des occasionnels pendant 200 jours au lieu de 100, Mais les travailleurs occasionnels seront encore toujours limités à 50 jours par an.

     

    La Flandre impose aussi quelques nouveautés à partir du 1er juillet et c’est de celles-là que votre journal habituel risque le plus de ne pas vous parler:

    • les donations seront moins taxées. De 9 catégories, on passera à 4. La taxe pourra encore être réduite si le bénéficiaire du don d’une habitation s’engage à la rénover pour la rendre plus écologique.
    • les plans de chasse seront disponibles sur le net. Les citoyens pourront donc vérifier plus facilement si leurs parcelles font partie d’un plan de chasse. Pour pouvoir chasser en Flandre, les chasseurs doivent introduire un plan attestant qu’ils disposent de 40 hectares de bois contigus. 

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    • les propriétaires de panneaux photovoltaïques paieront pour le transport de l’électricité produite. Pour une installation de 4,2 kW, la moyenne de installations en Flandre, le coût de la taxe annuelle se situera entre 194,3 euros (IMEA à Anvers) et 307,4 euros (aux Fourons, avec ORES comme opérateur de réseau).

     Vous trouverez ici les explications de la VREG (organisme de régulation flamand).

  • Vous héritez aux Fourons ?

    La Flandre s’est dotée de nouvelles règles en matière de succession. Essentielles à connaître si on hérite !

    A Bruxelles et en Wallonie, rien ne change.

    numérisation.jpgNOTAIRE ET PROFESSEUR A LA KU LEUVEN ET A LA FISCALE HOGESCHOOL, ERIC SPRUYT y consacre un article dans PLUS MAGAZINE de mai 2015.

    Depuis le 1" janvier 2015, la Flandre encaisse elle-même ses droits de succession qu’elle a rebaptisés « impôt de succession ». Mais, plus qu’un simple changement de nom, c’est toute une série de nouvelles règles qui s’inscrivent désormais dans le code fiscal flamand. 

    • Les Régions sont compétentes en matière de droits de succession depuis un bon moment déjà. Elles édictent les règles du jeu, les tarifs, les réductions et autres exonérations. La perception des droits de succession était, par contre, restée matière fédérale jusqu’il y a peu: c’est le SPF Finances qui en avait la charge. Aujourd’hui, chaque Région est en droit de déterminer quand elle veut organiser et gérer elle-même cet encaissement. La région flamande le fait depuis le 1" janvier 2015 via le Vlabel (service de recouvrement flamand).

    • La Flandre a profité du changement pour loger les droits de succession dans le Vlaamse Codex Fiscaliteit (code flamand de la fiscalité) où étaient déjà hébergés tous les impôts qui relèvent de la compétence de la Flandre. Elle a aussi rebaptisé les droits de succession en «erfbelasting» (impôt sur la succession).

    • Tarifs, exonérations et réductions n’ont pas changé. Mais d’autres modifications sont apparues.

    La déclaration de succession

    L’impôt flamand sur la succession reste, comme par le passé, calculé sur base de la déclaration de succession que les héritiers doivent (faire) établir et déposer à temps.

    Comment ?

    Depuis le 31 mars 2015, le Vlabel n’accepte plus les formulaires fédéraux. En Flandre, on est désormais obligé d’utiliser un nouveau formulaire type qui comprend des rubriques et cases qui le font ressembler à la déclaration d’impôt.

    Le formulaire (de 18 pages) en néerlandais est disponible sur le site du Vlabel (http://belastingen.vlaanderen.be). Une exception est faite pour les habitants des communes à facilités qui peuvent demander et déposer un formulaire en français.

    Où?

    La déclaration ne doit plus être déposée auprès du receveur régional compétent (désigné en fonction du lieu de résidence du défunt). Elle doit être déposée en un unique point central, à savoir le Vlabel. On peut envoyer la déclaration via un lien sur son site, par e-mail ou par la poste : Vlaamse Belastingdienst, Erfbe-lasting, 16 Vaartstraat, 9300 Aalst.

    En retard ? C’est plus cher !

    Le professeur Spruyt explique les différentes majorations applicables en fonction des mois de retard. Et on ne peut plus éviter les amendes en versant une provision.

    Fini, l’estimation préalable

    Les héritiers doivent estimer les biens de la succession à leur valeur marchande. Ce qui n’est pas toujours simple. Avant, ils pouvaient faire faire une estimation préalable par un expert désigné en concertation avec le fisc. Le rapport d’expertise était contraignant pour les deux parties. Une solution qui pouvait s’avérer très intéressante.

    Puis le professeur explique tout cela en donnant des exemples.

    Un forfait pour les frais

    La déclaration de succession reprend non seulement l’actif (biens immobiliers, avoirs financiers, voiture, etc.), mais aussi le passif (c’est-à-dire les dettes) qui viendra en déduction de l’actif. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ces dettes doivent toujours être prouvées à l’aide de documents (notes de frais, factures, déclarations des créanciers, etc.). En Flandre, les héritiers peuvent, depuis le 1er janvier 2015, choisir le forfait pour certaines dettes.

    Là encore, on retrouve la pédagogie du professeur qui explique tout ce chapitre par des exemples concrets.

    Par avertissement-extrait de rôle

    • La Région flamande a complètement revu le recouvrement de l’impôt sur la succession : il est à présent «enrôlé». Les héritière reçoivent un avertissement-extrait de rôle comme pour les impôts sur les revenus.

    Cet article de PLUS MAGAZINE peut être très utile si vous héritez aux Fourons.