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Flandre

  • La Cour constitutionnelle annule la taxe flamande sur l’énergie (la "Turteltaks")

    La Cour constitutionnelle annule la taxe flamande sur l’énergie parce que la taxe viole les règles répartitrices de compétence. En effet, il existe déjà une imposition fédérale sur la consommation d’électricité et la Région flamande ne peut percevoir une nouvelle imposition sur cette consommation. Les effets des dispositions annulées sont toutefois maintenus pour les exercices d’imposition 2016 et 2017 afin d’éviter l’insécurité juridique et les difficultés administratives et juridiques.

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  • Eandis aussi

    De Morgen et Het Laatste Nieuws publient l'information ce matin. Les grands patrons d'Eandis sont au nombre de 7 et ils se sont partagé 3,2 millions d'euros comme salaire brut, soit une moyenne de 457.000 euros bruts par an, ce qui dépasse nettement le maximum toléré de 290.000 euros pour les managers des entreprises publiques, soit beaucoup que le Premier ministre.

    Le salaire du CEO Walter Van den Bossche est encore plus élevé évidemment, mais même les membres du conseil d'administration (où siègent des représentants CD&V, N-VA, Open VLD et SP.A) ne peuvent obtenir cette information.

    Eandis est une société commerciale (scrl) qui regroupe 7 intercommunales de Flandre occidentale dont la Province de Flandre occidentale et 233 communes sont les actionnaires. Le schéma est donc connu: des intercommunales (soumises à la tutelle) ont des filiales commerciales (qui échappent à la tutelle). 

    Par ailleurs, on parle beaucoup ce week-end de la volonté de la N-VA de fusionner EANDIS et INFRAX (intercommunale active chez nous) en un service flamand unique qui pourrait s'appeler FLUVIUS (qui est déjà la filiale commune aux deux sociétés).

  • Droits de l’homme: Quid de l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques?

    "Il y aura bientôt 10 ans, la Belgique se dotait d’une loi antidiscrimination ayant pour objectif de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.", peut-on lire dans le dernier numéro des "Nouvelles de Flandre", publié par l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Le directeur de l’APFF, Edgar Fonck, ne manque pas de souligner: "Oui, vous avez bien lu! La loi du 10 mai 2007 a notamment pour objectif de lutter contre les discriminations linguistiques. Mais cette tâche devait être confiée à une institution publique spécialisée 'en raison de l’existence d’un régime juridique complexe en matière d’emploi des langues et de la structure institutionnelle propre de notre État'. L’article 29, §2 de la loi antidiscrimination prévoit que 'le Roi désigne l'organe qui sera compétent pour les discriminations fondées sur la langue'.

    Près de 10 années se sont écoulées et toujours pas la moindre trace de désignation d’un organe compétent, alors qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) se soit dit prêt à accepter cette mission supplémentaire. La victime d’une discrimination linguistique se retrouve donc livrée à elle-même.

    Notons, comme en témoigne l’Union des Francophones (UF), que les exemples de discriminations et vexations subies par les francophones dans la vie quotidienne en périphérie bruxelloise (1) et même dans toute la Flandre, ne sont pas rares: accès quasi impossible au logement social, rapports avec l’administration, refus de subsides culturels aux associations francophones, refus de nomination d’un bourgmestre, etc...

    Il est selon nous indispensable que l’organe chargé de traiter des discriminations linguistiques soit désigné avant la création du futur Institut national des droits de l’homme (INDH) que la Belgique s’est engagée à mettre sur pied d’ici la fin de l’actuelle législature, en 2019.

    En effet, nous ne sommes pas convaincus par les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à une question orale récente d’Olivier Maingain (Défi) sur 'la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme' (n° 14951).

    Lorsque le président de Défi demande au ministre de la Justice: 'Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?', ce dernier répond: 'Le mandat du futur mécanisme national des droits de l’homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l’homme, en ce compris toutes les formes de discrimination.'

    Et d’ajouter: 'Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s’agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires.'

    Patientant depuis près de 10 ans, nous espérions que le ministre de la Justice fasse preuve de plus de détermination. On en est, hélas, loin!'

    (1) http://www.uniondesfrancophones.be/index.php/uf/discriminations


    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le numéro 83 (janvier 2017) des "Nouvelles de Flandre". Ce numéro peut aussi être consulté sur notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).

  • Honteuse banderole brugeoise

    Si le Standard peut s’estimer volé sur le terrain sportif (voir La Meuse de ce lundi), on est surtout choqué par la banderole déployée par des supporters du FC Bruges : « Votre avenir est comme votre ville : gris, misérable et débile. » La toile s’est évidemment emballée et Willy Demeyer, le bourgmestre de Liège, a réagi avec justesse et hu- mour sur Facebook : « Chers amis brugeois, je vous invite à venir dé- couvrir Liège, une ville créative, artistique et accueillante. Et faites- le en 2016 : Liège est une des 50 destinations mondiales à ne pas manquer selon le magazine new- yorkais Travel+Leisure. » Un message auquel s’est associé le Standard, tandis que le FC Bruges a présenté ses excuses.

  • La Flandre lance sa sécurité sociale propre

    Ce n'est pas une surprise: une sécurité sociale "à la flamande" figure dans l'accord de gouvernement de l'équipe menée par le N-VA Geert Bourgeois et c'est aussi la volonté du ministre de tutelle de la Santé, le CD&V Jo Vandeurzen.

    Dans le cadre de ses compétences encore élargies par la sixième réforme de l’État au 1er janvier 2014, la Flandre entend en effet jeter les bases d'une protection sociale flamande. Avec une politique de soins à part entière et une assurance maladie ciblée sur les personnes âgées, handicapées ou celles nécessitant des soins de longue durée ou une assistance plus ou moins permanente. Avec des droits et des prestations personnalisées accordées sur base d'une résidence en Flandre.

    Le Parlement flamand approuvera aujourd’hui un décret sur la protection sociale flamande. Elle couvrira provisoirement trois secteurs pour ceux qui ont besoin de soins et d’aide de longue durée. Le but est d’étendre la sécurité sociale flamande en une couche flamande se superposant à la sécurité sociale belge.

    Toute personne de plus de 25 ans paie en Flandre 50 € (ou 25 € au tarif réduit) de participation à la caisse Capture d’écran 2016-06-15 à 09.56.34.pngd’assurance sociale flamande (Agence Soins et Santé ou « Vlaamse Zorgkas »). Celle-ci offre aux personnes fortement dépendantes, qui résident par exemple en maison de soins, une intervention mensuelle de 130 € pour des soins non-médicaux. Il s’agissait en 2013 de 231.517 personnes. 

    Grâce à ses nouvelles compétences, la Flandre va donc ajouter des secteurs, comme l’aide aux personnes âgées. 106.000 personnes avec un degré réduit d’autonomie en bénéficieront l’an prochain et recevront, sur base des revenus, entre 1000 et 6.500 euros par an. Elle y ajoutera aussi l’aide budgétaire de base pour un handicap reconnu. Il s’agit d’un montant forfaiture mensuel de 300 € dont 6.200 adultes pourront bénéficier.

    Le ministre Vandeurzen (CD&V) estime qu’environ 350.000 personnes seront aidées financièrement pour un montant total annuel de 700 millions d’euros. Concrètement, les mutuelles sont les interlocuteurs pour obtenir cette aide et la fameuse « Zorgkas » dont nous connaissons l’intransigeance linguistique.

    Vandeurzen promet aussi qu’aucune augmentation de la cotisation individuelle de 50 € n’est à l’ordre du jour. Mais d’autres changements sont déjà prévus pour 2018.

    (D’après un article du journal « De Standaard » du 15 juin 2016).