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Justice

  • Droits de l’homme: Quid de l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques?

    "Il y aura bientôt 10 ans, la Belgique se dotait d’une loi antidiscrimination ayant pour objectif de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.", peut-on lire dans le dernier numéro des "Nouvelles de Flandre", publié par l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

    Le directeur de l’APFF, Edgar Fonck, ne manque pas de souligner: "Oui, vous avez bien lu! La loi du 10 mai 2007 a notamment pour objectif de lutter contre les discriminations linguistiques. Mais cette tâche devait être confiée à une institution publique spécialisée 'en raison de l’existence d’un régime juridique complexe en matière d’emploi des langues et de la structure institutionnelle propre de notre État'. L’article 29, §2 de la loi antidiscrimination prévoit que 'le Roi désigne l'organe qui sera compétent pour les discriminations fondées sur la langue'.

    Près de 10 années se sont écoulées et toujours pas la moindre trace de désignation d’un organe compétent, alors qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) se soit dit prêt à accepter cette mission supplémentaire. La victime d’une discrimination linguistique se retrouve donc livrée à elle-même.

    Notons, comme en témoigne l’Union des Francophones (UF), que les exemples de discriminations et vexations subies par les francophones dans la vie quotidienne en périphérie bruxelloise (1) et même dans toute la Flandre, ne sont pas rares: accès quasi impossible au logement social, rapports avec l’administration, refus de subsides culturels aux associations francophones, refus de nomination d’un bourgmestre, etc...

    Il est selon nous indispensable que l’organe chargé de traiter des discriminations linguistiques soit désigné avant la création du futur Institut national des droits de l’homme (INDH) que la Belgique s’est engagée à mettre sur pied d’ici la fin de l’actuelle législature, en 2019.

    En effet, nous ne sommes pas convaincus par les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à une question orale récente d’Olivier Maingain (Défi) sur 'la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme' (n° 14951).

    Lorsque le président de Défi demande au ministre de la Justice: 'Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?', ce dernier répond: 'Le mandat du futur mécanisme national des droits de l’homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l’homme, en ce compris toutes les formes de discrimination.'

    Et d’ajouter: 'Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s’agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires.'

    Patientant depuis près de 10 ans, nous espérions que le ministre de la Justice fasse preuve de plus de détermination. On en est, hélas, loin!'

    (1) http://www.uniondesfrancophones.be/index.php/uf/discriminations


    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le numéro 83 (janvier 2017) des "Nouvelles de Flandre". Ce numéro peut aussi être consulté sur notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).

  • Bernard Wesphael acquitté

    Bernard Wesphael a pris la parole à la Fête du Peuple fouronnais en 2008 et en 2010. Il n'était donc pas un inconnu aux Fourons et c'est avec un profond sentiment de soulagement que nous avons pu lire les articles que la presse consacre aujourd'hui à son acquittement par les Assises du Hainaut, alors que la "justice" brugeoise l'avait déjà condamné dans la nuit de la mort de Véronique Pirotton.

    Alors, avec Luc Gochel, journaliste de La Meuse, on peut se poser cette question:  Sans ce système de cour d’assises, il est quasi sûr que Bernard Wesphael n’aurait pas été acquitté. Parce que les débats ont permis de pointer de grosses lacunes dans l’enquête, les auditions des témoins ont dégagé les vraies personnalités de l’accusé et de la victime. Et les experts, poussés dans leurs derniers retranchements, ont rendu possible une autre version que l’évidence des faits.

    À l’heure où la cour d’assises est grandement remise en cause dans notre pays, parce que désuète ou trop coûteuse, l’affaire Wesphael devrait faire réfléchir. Et si c’était vous qui vous retrouviez à sa place dans un proche avenir?

  • Procès Happart : Binet a refusé la transaction

    Capture d’écran 2016-09-17 à 07.27.06.pngCité dans le cadre du procès « Liège Airport » avec José Happart qui a été reporté au 22 novembre (lire La Meuse Verviers de mardi et mercredi), le promoteur verviétois Christian Binet se réjouit d’être appelé à la barre. « Ça va me servir de tribune pour dire ce que j’ai sur le cœur », certifie-t-il. Il annonce aussi que si le parquet lui a proposé de signer une transaction comme à d’autres parties pour éviter le procès, il n’a pas voulu le faire car il se dit sûr de son innocence.

    Il rappelle aussi que dans le cadre de la faillite de la société immobilière « Spirale » déclarée en 1986, il avait obtenu le non-lieu en appel à Liège en 1992, suite à la prescription des faits, et que les parties civiles avaient aussi été déboutées. Précisons tout de même que Christian Binet avait déjà été condamné à 6 mois avec sursis pour faux et usages de faux en 1983.

  • Amedeo Troiano jugé en février 2017

    Visé : triple homicide

    Capture d’écran 2016-09-15 à 07.34.51.pngLe procès de l’ex-coiffeur verviétois Amedeo Troiani, accusé de triple assassinat, se déroulera à partir du 6 février 2017 devant la cour d’assises de Liège. Le premier président de la cour d’appel de Liège a rendu mardi une ordonnance dans laquelle il fixe le début de l’examen au fond du dossier d’Amedeo Troiano à cette date.

    Il est suspecté d’être celui qui avait commis les exécutions de Benoît Philippens (36 ans), le gérant visétois d’une agence bancaire, de son épouse Carol Haid (38 ans), et de leur neveu Esteban (8 ans), originaire de Limbourg. Cela s’est passé le 18 avril 2014 à Visé au domicile du couple. Amedeo Troiano était en conflit commercial avec le banquier. Il a toujours contesté son implication dans le triple homicide. La constitution du jury aura lieu le 1er février 2017. L’examen au fond du dossier aura lieu à partir du lundi 6 février 2017. Les débats devraient s’étaler sur trois semaines et seront dirigés par le président Philippe Gorlé.

  • « Liège Airport » reporté

    Capture d’écran 2016-09-14 à 08.18.40.pngLe tribunal correctionnel a reporté, au 22 novembre, l’examen du dossier « Liège Airport », qui implique notamment Luc Partoune et José Happart. Le tribunal devra être composé de trois juges et examinera, dans un premier temps, l’homologation des transactions pénales sollicitées par 7 des 13 prévenus. José Happart, alors président du conseil d’administration de l’aéroport, et Luc Partoune, son directeur général, sont poursuivis dans un dossier de détournements d’argent public. Dans le cadre de ses activités à Liège Airport, José Happart se voit reprocher d’avoir usé de son influence pour favoriser des entrepreneurs. Luc Partoune était lui soupçonné d’avoir utilisé l’argent public pour s’acheter des biens à des fins privées. L’audience du 22 novembre sera exclusivement consacrée à la question des transactions financière.