H. Broers et le Collège des Gouverneurs

senat.jpg

Comme il l'a écrit dans un commentaire récent, H. Broers a interrogé la Ministre de l'Intérieur à propos du fonctionnement du Collège des Gouverneurs. Cela s'est passé à la Commission de l'Intérieur le 26 novembre dernier, d'après les annales du Sénat.

Demande d'explications de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le collège des gouverneurs » (n° 5-4002) 


M. Huub Broers (N- VA). - Le collège des gouverneurs qui a été institué par la loi de« pacification »du 9 août 1988 et avait reçu comme compétence le contrôle des communes à facilités des Fourons et Comines-Warneton,  est sans travail et donc inutile. C’est du moins mon impression. 

Combien de dossiers ce collège a-t·il dû traiter de 2001 à aujourd’hui pour les communes des Fourons et pour la commune de Comines-Wameton

Si dossiers il y a, sur quoi portaient·ils

Quelles ont été les conclusions du collège et quelles suites les gouverneurs y ont-ils données vis-à-vis des deux administrations communales

Quels sont les coûts annuels et occasionnels liés à l'activité de ce collège? 

Dans combien de cas n’a-t-il pas pu se réunir de manière valide parce que le quorum prévu à l’article 4 de l’arrêté royal du 6 septembre 1988 n’était pas atteint? Combien de membres, et lesquels, étaient présents à ces occasions?

Dans combien de cas le membre le plus récemment nommé ou les membres le plus récemment nommés du groupe linguistique le plus nombreux ont-ils dû s'abstenir de siéger en vertu de ce même article ? J'aimerais une ventilation par groupe linguistique des membres qui se sont abstenus de siéger. 

 

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Tous les gouverneurs de provinces viennent, en principe, chaque premier mercredi du mois pour deux réunions à Bruxelles: une première réunion du Collège des gouverneurs de province suivie de la réunion de la Conférence des gouverneurs. Celle dernière réunion constitue - contrairement àcelle du Collège des gouverneurs de province - une plateforme de concertation informelle où divers thèmes et points sensibles, qui concernent tous les gouverneurs, sont discutés: planification d'urgence, sécurité, ordre public,

En ce qui concerne le nombre de dossiers, leur nature et les conclusions du Collège, je peux vous renvoyer aux rapports d'activité du Collège publiés annuellement au Moniteur belge. En effet, depuis 1995, l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province prévoit en effet que des rapports annuels rendant compte des activités du Collège des gouverneurs de province soient publiés au Moniteur belge. M. Huub Broers peut y trouver la réponse à ses questions. 

Les coûts liés à ce Collège sont, en réalité, inexistants. Il n’y a pas de personnel spécifique prévu à cet effet. Il n’est pas davantage prévu de coûts pour le fonctionnement du Collège.


Je ne puis répondre à la question sur le nombre de personnes qui étaient présentes aux réunions ni à la question sur l'abstention de certains membres du groupe linguistique le plus important en vue de respecter l'équilibre linguistique. Cette information n'est pas enregistrée en tant que telle. Par contre les rapports des réunions sont très détaillés. 

 

M. Huub Broers (N-VA). - Je dois donc comprendre que la réponse à mes questions se trouve dans les rapports. 

Je ne veux pas plaider pour ma propre commune mais je dois bien constater que le collège des gouverneurs pour la commune de Comines-Warneton n'a plus aucun sens. Cette commune a été englobée dans le dispositif au moment de l'élaboration de la loi. pour respecter l'équilibre conformément aux remarques de la Cour constitutionnelle. Je suis donc partisan de dessaisir le collège des gouverneurs du contrôle de la commune de Comines-Warneton, aussi étonnant que cela puisse paraître. 

Commentaires

  • Comme vous voyez, je n'ai pas menti lors du dernier conseil communal et j'ai défendu nos collègues de Comines-Warneton (Wallonië). Alors pourquoi est-ce que certains crient tout le temps que je ne pense pas au bien-être des Wallons? Vous vous trompez. Le bien-être et la prospérité des Wallons dépendent de la gestion spécialisée de la region Wallonne sans intervention de la Flandre. Et de l'autre côté...

Les commentaires sont fermés.