Olivier Maingain rappelle la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales

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Olivier Maingain a profité de la séance du 23 avril 2014 de la Commission des Relations Extérieures de la Chambre pour remettre sur le tapis la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales et son application par la Belgique. Il a interrogé le Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders à ce sujet.

Olivier Maingain (FDF) : Monsieur le président, monsieur le ministre, autant terminer cette législature avec un sujet qui a souvent retenu l’attention. La question est de savoir si on progresse, ne serait-ce qu’un tout petit peu mais de manière significative, pour faire naître plus qu’un espoir.

Je rappelle tout de même que la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales a été signée en 2001 à la suite d’accords institutionnels dont je garde un souvenir très présent. Depuis, il faut bien reconnaître que le débat institutionnel s’est empêtré et n’a pas permis de donner suite à cette signature. Je sais que les juristes vont affirmer qu’il n’y a pas d’obligation juridique formelle de ratifier. Quoique …, les débats juridiques sur cette question sont plus ouverts qu’on ne le pense.

Depuis longtemps, on nous dit qu’un groupe de travail a été créé par la Conférence interministérielle et chargé d’évaluer l’application ou la procédure de ratification et, notamment, de définir le concept de minorité.

En réponse à une question en décembre 2012, vous disiez : « J’ai l’intention de convoquer ce groupe de travail. J’ai écrit aux ministres-présidents pour confirmer cette proposition et j’attends les réactions. Mais je suppose que chaque parti qui a adhéré à l’accord institutionnel, accord qui a été approuvé par les ministres-présidents de tous les gouvernements fédérés, aura à cœur d’en respecter chaque élément. »

Cette question a à nouveau été évoquée à mi-parcours de l’Examen Périodique Universel (EPU) à Genève lors de la 24e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2013.

Je reviens donc vers vous pour savoir où en est le groupe de travail. A-t-il progressé ? Combien de réunions ont-elles été tenues ? Quel a été l’objet des travaux ? Quels en sont éventuellement les résultats ? Ce processus serait-il enfin, de manière significative, évolutif ?

Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, monsieur Maingain, comme je le disais tout à l’heure en réponse à une autre question concernant le Moyen-Orient, j’ai eu l’occasion d’évoquer aussi ce problème auprès des associations que j’ai rencontrées hier lors d’un forum sur les droits de l’homme, que l’on tient chaque année.

 

La question des minorités nationales n’a pas été évoquée lors du bilan à mi-parcours de l’EPU à Genève lors de la 24e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2013. Je voudrais rappeler encore une fois que ce bilan à mi-parcours concerne uniquement le suivi des recommandations acceptées par la Belgique.

Comme j’avais déjà répondu aux questions précédentes sur le même sujet, la Belgique, par la voix de mon prédécesseur, n’a ni accepté ni rejeté la recommandation concernant la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Lors de l’adoption du rapport final concernant cet examen périodique universel de la Belgique par le Conseil des droits de l’homme, le 21 septembre 2011, notre pays a en effet réitéré que, lors de la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités, la Belgique a formulé une réserve quant au concept de minorité nationale.

En décembre 2013, j’ai reçu les dernières désignations de membres du groupe d’experts - que j’avais proposé de constituer -, opérées par les gouvernements des entités fédérées ; à cette occasion, je me suis montré assez surpris du temps qu’il a fallu à certaines entités pour communiquer les noms de ses experts.

Ce groupe d’experts s’est réuni le samedi 29 mars. Il m’a été rapporté que la réunion s’était déroulée dans une atmosphère constructive.

Tous les experts ont souligné l’utilité de l’exercice. Ils ont constaté qu’il existait de bonnes raisons pour faire évoluer le dossier et pour suivre les travaux. De plus, un consensus s’est dégagé sur la constatation que les esprits pourraient évoluer à terme, justifiant l’éventuelle prise en considération d’une ratification, accompagnée de réserves, à la lumière de certains développements, tels la doctrine (publication académique), l’adhésion de la Belgique à certains instruments juridiques internationaux, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, etc.

À sa prochaine session, la Conférence interministérielle « Politique étrangère » examinera le compte-rendu de la réunion et décidera de la suite à y réserver. Je reste évidemment favorable à ce que ce groupe d’experts continue ses travaux : nous avons pu le constituer, il s’est déjà réuni et une volonté est apparue en son sein de tenter d’avancer dans la constitution d’un argumentaire si les esprits devaient évoluer vers une ratification.

Olivier Maingain (FDF) : Monsieur le ministre, je prends acte qu’il aura donc fallu plus de dix ans pour qu’un groupe se mette en place. Prenons encore cet espoir, même ténu, comme encourageant ! Si ce n’est qu’il n’y a pas lieu de débattre longuement de la définition de minorité nationale.

Ce matin, en commission de Révision de la Constitution, j’entendais le premier ministre faire référence aux travaux de la Commission de Venise, notamment pour justifier la procédure adaptée, provisoirement, de l’article 195. Je lui ai dit qu’il avait raison de faire référence aux travaux de cette Commission de Venise, à condition de le faire pour toutes les matières qui nous concernent, en ce compris la définition de la minorité nationale puisque la Commission de Venise. a déterminé une définition et des critères d’application de la Convention-cadre.

Le groupe des experts pourrait donc s’inspirer très directement de ces travaux.

Par ailleurs, il me semble - mais je vais le vérifier -, qu’à mi-parcours, le rapport demande l’application des recommandations précédentes, en ce compris la recommandation relative à l’application de la Convention-cadre. Ne nous trompons pas : il y a toujours dans le rapport, le rappel des recommandations précédentes.

Je ne doute donc pas que nous pourrons reprendre cette discussion quelles que soient les responsabilités qui incomberont aux uns et aux autres, lors de la prochaine législature. Nous resterons, en tout cas, vigilants à ce propos.

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