QUEL DEVOIR DE « neutralité » POUR UN COMMISSAIRE D’ARRONDISSEMENT ?

Huub Broers et Bruno Beckers mouchés par Albert Stassen

AS_20110813_002.jpgTelle est la polémique lancée par Bruno Beckers dans  La Meuse-Verviers du 23 mai 2014. Sans aborder l’absence de preuve manifeste dans le cas d’espèce (il s’agissait  d’un tweet du bourgmestre de Fourons accusant le Commissaire d’arrondissement de Verviers de collage d’affiche dans les Fourons et  repris par  La Meuse-Verviers), il y a lieu d’examiner le cas théorique : un commissaire d’arrondissement doit il être « neutre » et peut-il coller des affiches électorales ?

Parmi les droits d’un commissaire d’arrondissement, ( article 3 de son statut assimilé en cela à celui de  tous les fonctionnaires wallons) se trouve la liberté d’expression à l’égard des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il leur est seulement interdit  « de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers de l’autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu’une décision finale n’a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu’ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l’organisme dans lequel l’agent est occupé. »

En assimilant  de la sorte le statut des commissaires d’arrondissement à celui des fonctionnaires wallons, le Gouvernement wallon s’est en fait rangé à la doctrine actuelle qui s’écarte du devoir de « neutralité » qu’on exigeait jadis de tous les fonctionnaires et plus particulièrement des commissaires de gouvernement que sont les gouverneurs et commissaires d’arrondissement.

On  estime généralement que l’obligation de « réserve » inhérente aux  fonctions de commissaire d’arrondissement (qui ne figure dans aucun texte) implique la nécessité d’exprimer des opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de celles-ci, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. C’est évidemment une question d’appréciation et qui ne figure pas dans les droits et devoirs des commissaires d’arrondissement.

En l’occurrence, il y a certes lieu de souscrire  à cette formulation impeccable des « balises » inhérentes aux fonctions de commissaire d’arrondissement, de gouverneur ou toute autre fonction analogue mais il faut que l’expression d’une opinion puisse alors être associée à la fonction. Un gouverneur ou un commissaire peut très bien être amené à exprimer des opinions alors que  ces fonctions n’étaient pas concernées et  qu’il ne s’exprimait pas en tant que gouverneur ou commissaire d’arrondissement mais à un autre titre bien distinct de sa fonction première. Toutefois, même en cas d’amalgame des deux fonctions, les propos tenus  ne souffrent pas en principe de critique par rapport aux balises requises dans  l’expression publique d’un  gouverneur ou d’un commissaire d’arrondissement (voir texte ci-dessus). Un commissaire d’arrondissement en fonction en province de Liège peut très bien, en dehors de sa fonction, être un militant de la cause francophone Fouronnaise, écrire des livres à ce sujet, coller des affiches dans les Fourons, participer à la fête annuelle de l’action fouronnaise car c’est en dehors de sa circonscription (la province de Liège) où il doit veiller à ce que l’extériorisation de ses opinions soit conforme aux intérêts du service public.  Le fait qu’il ait à gérer  fonctionnellement le vote à Aubel des électeurs fouronnais ne place pas les Fourons dans sa circonscription et son seul contact avec Fourons (via le commissaire d’arrondissement adjoint de Tongres) est d’obtenir de la commune de Fourons la liste bilingue des électeurs  pour les bureaux de vote à Aubel conformément au code électoral et  à un arrêt du Conseil d’Etat de 1986. Le bourgmestre de Fourons s’y refuse et a fourni une liste unilingue flamande. Ils ont eu un échange de mails assez vif sur le sujet et c’est ce qui a sans doute motivé le tweet. Cette affaire des listes bilingues est plaidée par un membre de l’Action Fouronnaise devant la Cour d’Appel d’Anvers.

Un commissaire d’arrondissement wallon qui « exprimerait ses opinions politiques » en allant coller des affiches électorales hors de sa circonscription en dehors de ses heures de service ne contrevient en rien au prescrit relatif aux droits et devoirs de sa fonction. Théoriquement, s’il le faisait dans sa circonscription,  et si cela se passe en dehors de ses heures de service, il ne pourrait être critiqué non plus mais là il sera opportunément plus prudent pour éviter de prêter le flanc à la critique.  Toutefois  les matières où il ne peut « exprimer des opinions » sont limitativement citées dans le statut de la fonction publique wallonne et le collage d’affiches n’y figure évidemment pas.

EXTRAITS DE LA DOCTRINE concernant la notion de «  réserve » applicable aux « commissaires de gouvernement » (dont les gouverneurs et commissaires d’arrondissement)

FLAMME : »Leur sont interdites les activités en opposition avec la Constitution, la loi ou qui poursuivent un but de destruction de l’indépendance du pays ou de mise en danger de la défense nationale. Sont incompatibles les occupations de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction ou contraires à la dignité de celle-ci » (la jurisprudence citée vise en fait surtout l’ivrognerie)

«Il y a lieu d’éviter , dans le service comme dans la vie privée , tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur ou la dignité de la fonction » (ici  aussi , c’est une jurisprudence abondante relative à l’inconduite notoire et plus particulièrement l’ivrognerie, qui est citée)

DEMBOURG : « La discrétion s’impose en dehors des fonctions, dans la vie publique (Il cite aussi l’inconduite notoire) .

« La liberté de manifester ses opinions en toutes matières est garantie aux fonctionnaires comme à tout citoyen. On ne peut exiger d’eux le loyalisme mais ils sont tenus à une certaine réserve et doivent s’abstenir de critiquer publiquement les décisions qu’ils doivent appliquer ». (NDLR « loyalisme » n’équivaut pas « loyauté »)

JONGEN : « Le devoir de réserve leur impose toutefois l’obligation de ne pas divulguer un fait  ou un document qui, sans être secret , doit le rester dans l’intérêt du service public ».

DELPEREE  F: « Hors service, il recouvre une totale liberté d’opinion. Il doit cependant mesurer les expressions de cette liberté afin de ne pas porter atteinte à la considération du public ».

MAUROY P (in « de arrondissementcommissaris », 1974, p 21) « Hij is vertegenwoordiger van de Regering en van de Koning en is een orgaan van de uitvoerende macht ». Il cite ensuite une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 14 janvier 1936 dont le texte néerlandais dit : « de hoge funkties die zij uitoefenen eisen van de titeldrager een houding die hem, in aller ogen buiten alle redenen van verdeelheid plaats van de verschillende fracties die in de openbare opinie tegenover elkaar komen te staan ».

TRADUCTION : « les hautes fonctions qu’ils exercent exigent du titulaire une attitude qui, aux yeux de tous, le place en dehors de toute raison de division des diverses fractions qui se confrontent dans l’opinion publique ».

 

En 1994 et 1995 , le Ministre de l’Intérieur, Johan Vande Lanote a tempéré cette exigence notamment pour les commissaires  du gouvernement que sont les gouverneurs et les commissaires d’arrondissement. Interpellé par le parlementaire (VB) Ignace Lowie qui reprochait au gouverneur de la province d’Anvers, M. Paulus d’avoir exprimé une opinion politique et d’être « sorti de la neutralité politique qui sied à un organe politique non élu » (en considérant comme « néfastes » les tenants de l’extrémisme nationaliste) le ministre de l’Intérieur a en effet répondu que «  le gouverneur, comme tout fonctionnaire, doit œuvrer dans un esprit de respect des droits fondamentaux. Plaider contre le racisme et l’extrémisme nationaliste n’est pas une expression politique mais un devoir ».

Dans cette réponse, c’est l’assimilation du gouverneur (et du commissaire d’arrondissement) aux autres fonctionnaires qui est significative. En effet, ces derniers peuvent désormais (arrêté royal du 26 novembre 1994) jouir de la liberté d’expression et une circulaire d’application ne limite celle-ci que pour les matières stratégiques, les libertés et droits fondamentaux des citoyens , le bon fonctionnement du service public, la confiance que l’administration doit avoir en l’administration, le secret professionnel, etc… sans mettre en cause la liberté d’expression des fonctionnaires dans d’autres matières .

Le ministre exige seulement un devoir de loyauté (l’annexe au code de la fonction publique wallonne aussi) mais il va de soi que l’agent reste responsable de l’usage qu’il fait de la liberté d’expression. Les abus peuvent le cas échéant donner lieu à des condamnations civiles ou pénales et/ou à des sanctions disciplinaires.

L’ancienne doctrine (illustrée par la circulaire de 1936 citée par Mauroy) est encore ancrée dans bien des esprits si on se réfère à l’article de La Meuse-Verviers du 23.5.2014 car un commissaire d’arrondissement peut afficher en dehors de l’exercice de sa fonction ses opinions en collant des affiches et certainement en dehors de sa circonscription. Ce n’est pas cela qui permettra d’ouvrir à son encontre une quelconque action disciplinaire…

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