Vous héritez aux Fourons ?

La Flandre s’est dotée de nouvelles règles en matière de succession. Essentielles à connaître si on hérite !

A Bruxelles et en Wallonie, rien ne change.

numérisation.jpgNOTAIRE ET PROFESSEUR A LA KU LEUVEN ET A LA FISCALE HOGESCHOOL, ERIC SPRUYT y consacre un article dans PLUS MAGAZINE de mai 2015.

Depuis le 1" janvier 2015, la Flandre encaisse elle-même ses droits de succession qu’elle a rebaptisés « impôt de succession ». Mais, plus qu’un simple changement de nom, c’est toute une série de nouvelles règles qui s’inscrivent désormais dans le code fiscal flamand. 

  • Les Régions sont compétentes en matière de droits de succession depuis un bon moment déjà. Elles édictent les règles du jeu, les tarifs, les réductions et autres exonérations. La perception des droits de succession était, par contre, restée matière fédérale jusqu’il y a peu: c’est le SPF Finances qui en avait la charge. Aujourd’hui, chaque Région est en droit de déterminer quand elle veut organiser et gérer elle-même cet encaissement. La région flamande le fait depuis le 1" janvier 2015 via le Vlabel (service de recouvrement flamand).

  • La Flandre a profité du changement pour loger les droits de succession dans le Vlaamse Codex Fiscaliteit (code flamand de la fiscalité) où étaient déjà hébergés tous les impôts qui relèvent de la compétence de la Flandre. Elle a aussi rebaptisé les droits de succession en «erfbelasting» (impôt sur la succession).

  • Tarifs, exonérations et réductions n’ont pas changé. Mais d’autres modifications sont apparues.

La déclaration de succession

L’impôt flamand sur la succession reste, comme par le passé, calculé sur base de la déclaration de succession que les héritiers doivent (faire) établir et déposer à temps.

Comment ?

Depuis le 31 mars 2015, le Vlabel n’accepte plus les formulaires fédéraux. En Flandre, on est désormais obligé d’utiliser un nouveau formulaire type qui comprend des rubriques et cases qui le font ressembler à la déclaration d’impôt.

Le formulaire (de 18 pages) en néerlandais est disponible sur le site du Vlabel (http://belastingen.vlaanderen.be). Une exception est faite pour les habitants des communes à facilités qui peuvent demander et déposer un formulaire en français.

Où?

La déclaration ne doit plus être déposée auprès du receveur régional compétent (désigné en fonction du lieu de résidence du défunt). Elle doit être déposée en un unique point central, à savoir le Vlabel. On peut envoyer la déclaration via un lien sur son site, par e-mail ou par la poste : Vlaamse Belastingdienst, Erfbe-lasting, 16 Vaartstraat, 9300 Aalst.

En retard ? C’est plus cher !

Le professeur Spruyt explique les différentes majorations applicables en fonction des mois de retard. Et on ne peut plus éviter les amendes en versant une provision.

Fini, l’estimation préalable

Les héritiers doivent estimer les biens de la succession à leur valeur marchande. Ce qui n’est pas toujours simple. Avant, ils pouvaient faire faire une estimation préalable par un expert désigné en concertation avec le fisc. Le rapport d’expertise était contraignant pour les deux parties. Une solution qui pouvait s’avérer très intéressante.

Puis le professeur explique tout cela en donnant des exemples.

Un forfait pour les frais

La déclaration de succession reprend non seulement l’actif (biens immobiliers, avoirs financiers, voiture, etc.), mais aussi le passif (c’est-à-dire les dettes) qui viendra en déduction de l’actif. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ces dettes doivent toujours être prouvées à l’aide de documents (notes de frais, factures, déclarations des créanciers, etc.). En Flandre, les héritiers peuvent, depuis le 1er janvier 2015, choisir le forfait pour certaines dettes.

Là encore, on retrouve la pédagogie du professeur qui explique tout ce chapitre par des exemples concrets.

Par avertissement-extrait de rôle

  • La Région flamande a complètement revu le recouvrement de l’impôt sur la succession : il est à présent «enrôlé». Les héritière reçoivent un avertissement-extrait de rôle comme pour les impôts sur les revenus.

Cet article de PLUS MAGAZINE peut être très utile si vous héritez aux Fourons. 

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