Droits de l’homme: Quid de l’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques?

"Il y aura bientôt 10 ans, la Belgique se dotait d’une loi antidiscrimination ayant pour objectif de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.", peut-on lire dans le dernier numéro des "Nouvelles de Flandre", publié par l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

Le directeur de l’APFF, Edgar Fonck, ne manque pas de souligner: "Oui, vous avez bien lu! La loi du 10 mai 2007 a notamment pour objectif de lutter contre les discriminations linguistiques. Mais cette tâche devait être confiée à une institution publique spécialisée 'en raison de l’existence d’un régime juridique complexe en matière d’emploi des langues et de la structure institutionnelle propre de notre État'. L’article 29, §2 de la loi antidiscrimination prévoit que 'le Roi désigne l'organe qui sera compétent pour les discriminations fondées sur la langue'.

Près de 10 années se sont écoulées et toujours pas la moindre trace de désignation d’un organe compétent, alors qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) se soit dit prêt à accepter cette mission supplémentaire. La victime d’une discrimination linguistique se retrouve donc livrée à elle-même.

Notons, comme en témoigne l’Union des Francophones (UF), que les exemples de discriminations et vexations subies par les francophones dans la vie quotidienne en périphérie bruxelloise (1) et même dans toute la Flandre, ne sont pas rares: accès quasi impossible au logement social, rapports avec l’administration, refus de subsides culturels aux associations francophones, refus de nomination d’un bourgmestre, etc...

Il est selon nous indispensable que l’organe chargé de traiter des discriminations linguistiques soit désigné avant la création du futur Institut national des droits de l’homme (INDH) que la Belgique s’est engagée à mettre sur pied d’ici la fin de l’actuelle législature, en 2019.

En effet, nous ne sommes pas convaincus par les explications du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en réponse à une question orale récente d’Olivier Maingain (Défi) sur 'la protection des droits linguistiques dans le cadre du futur institut national des droits de l'homme' (n° 14951).

Lorsque le président de Défi demande au ministre de la Justice: 'Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la prise en considération de la problématique de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue?', ce dernier répond: 'Le mandat du futur mécanisme national des droits de l’homme doit pouvoir couvrir, en principe, toutes les questions relatives aux droits de l’homme, en ce compris toutes les formes de discrimination.'

Et d’ajouter: 'Conformément aux Principes de Paris, le point de départ est que le nouveau mécanisme exercera une compétence résiduelle s’agissant des mandats et activités non couverts à ce jour en Belgique. Cependant, il appartiendra au mécanisme lui-même de déterminer ses activités et domaines prioritaires.'

Patientant depuis près de 10 ans, nous espérions que le ministre de la Justice fasse preuve de plus de détermination. On en est, hélas, loin!'

(1) http://www.uniondesfrancophones.be/index.php/uf/discriminations


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le numéro 83 (janvier 2017) des "Nouvelles de Flandre". Ce numéro peut aussi être consulté sur notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).

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