La Cour constitutionnelle annule la taxe flamande sur l’énergie (la "Turteltaks")

La Cour constitutionnelle annule la taxe flamande sur l’énergie parce que la taxe viole les règles répartitrices de compétence. En effet, il existe déjà une imposition fédérale sur la consommation d’électricité et la Région flamande ne peut percevoir une nouvelle imposition sur cette consommation. Les effets des dispositions annulées sont toutefois maintenus pour les exercices d’imposition 2016 et 2017 afin d’éviter l’insécurité juridique et les difficultés administratives et juridiques.

La Constitution a attribué aux communautés et aux régions une compétence fiscale propre. Les communautés et les régions ne peuvent toutefois, en principe, percevoir des impôts dans des matières qui font déjà l’objet d’un impôt fédéral. Une même matière imposable ne peut donc faire l’objet d’une double imposition. La matière imposable est l’élément qui donne lieu à l’imposition.

Lorsque, fin 2014, une taxe flamande sur les points de prélèvement d’électricité a été instaurée, il existait déjà une imposition fédérale sur la consommation d’électricité par le consommateur final. Cette taxe flamande avait toutefois un caractère forfaitaire. Toute personne qui disposait d’un point de prélèvement devait payer cette taxe simplement en raison de l’existence de ce point de prélèvement, peu importe la quantité d’électricité prélevée. La matière imposable de cette taxe flamande différait donc de l’impôt fédéral sur la consommation d’électricité.

Le législateur décrétal flamand a fondamentalement revu et étendu cette taxe par le décret du 18 décembre 2015. Même si c’est toujours un montant de base forfaitaire qui est perçu, le montant de la taxe est également fixé sur la base de la consommation annuelle d’électricité. Ce montant est calculé sur la base du total annuel mobile des prélèvements. La matière imposable est ainsi liée à la quantité d’électricité prélevée. Selon la Cour, la taxe flamande sur l’énergie ne peut, pour cette raison, être distinguée de l’imposition fédérale sur la consommation d’électricité.

La Cour conclut dès lors que la taxe flamande sur l’énergie viole les règles répartitrices de compétence, vu qu’il y a double imposition d’une même matière imposable. Afin d’éviter l’insécurité juridique et les difficultés administratives et juridiques qui pourraient résulter d’une annulation rétroactive, la Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les exercices d’imposition 2016 et 2017.

Commentaires

  • Les débacle financier des socialistes flamands pour payer les primes vertes devra pourtant être payé. En Flandre pas de trou budgettaire!

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