Inscription des non-Belges aux élections européennes 2019

Les prochaines élections européennes se tiendront le 26 mai 2019 en Belgique. Tous les cinq ans, elles permettent aux citoyens de choisir les députés qui siègeront au Parlement européen. Les ressortissants d'un des autres Etats membres de l'Union européenne qui veulent voter pour des candidats issus de listes belges doivent s'inscrire sur la liste des électeurs (date limite : 28 février 2019).

Attention : un citoyen européen inscrit comme électeur pour les élections communales n'est pas automatiquement inscrit sur la liste des électeurs pour les élections européennes. Il doit s’inscrire séparément pour les élections européennes en utilisant le formulaire disponible en ligne ou ici: C1_FR.pdf.
 
Les Fouronnais pourront voter pour des candidats du Collège électoral francophone en se rendant à Aubel.

Commentaires

  • Faites attention: pour s'inscrire à Fourons on est obligé (conseil d'État!!!) de remplir le formulaire en néerlandais. Les formulaires en français ne peuvent être acceptés. Huub Broers, bourgmestre et responsable de l'état civil.

  • En ce qui concerne les formulaires, le syllabus de la C.P.C.L. nuance :
    Les formulaires ne doivent pas être rédigés en français et en néerlandais dans les communes de la frontière linguistique, mais uniquement dans la langue de la région (comme le prétend en effet le bourgmestre).
    Toutefois, la jurisprudence de la CPCL considère qu’un formulaire qui est demandé par un particulier déterminé qui désire le recevoir dans sa langue acquiert la nature d’un rapport entre le service public et le particulier (voyez. avis 26.017 du 1er décembre 1994, 27.051 du 4 mai 1995, 27.064 du 11 mai 1995, 29.074 du 10 juillet 1997, 30.047 du 18 juin 1998 et 31.224 du 9 novembre 2000). Le bourgmestre se trompe donc et abuse de son autorité.
    De plus, le principe énoncé dans syllabus de la CP.C.L. (sur base d'un arrêt du Conseil d'Etat) est contredit par l’article 36, § 2, alinéa 1er , de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles qui a réintroduit les formulaires destinés au public dans la liste (des facilités).
    En vertu de l’article 36, § 2, alinéa 1er , de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services de l’exécutif flamand sont, quant aux communes à régime linguistique spécial de leur circonscription , soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes pour les avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats, déclarations et autorisations. (Arrêt n° C.18.0132.F/1 de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018).
    La Cour de Cassation (c'est la juridiction suprême), comme la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles, ne fait plus la distinction entre les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques. Elles sont toutes à régime linguistique spécial.
    Le formulaire en français doit donc être accepté par l'administration communale si elle ne veut pas se rendre coupable d'un abus de pouvoir et d'une infraction à la législation linguistique.

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