Conseil communal du jeudi 19 décembre 2019 à 20 heures.

Ordre du jour

1. Questions des conseillers

Les membres du conseil communal peuvent poser des questions en dehors des points d’ordre du jour du conseil. Les réponses seront données par le bourgmestre et échevins.

2. Règlement prime d’achat: 2020-2025

Le règlement communal relatif à l’octroi de primes d’achat et primes de construction termine fin 2019.  Un nouveau règlement de prime est présenté au conseil communal. Ce règlement favorise les acheteurs de la commune ayant une relation durable avec la commune des Fourons  parce qu’ils y ont habité pendant 10 ans.

3. Règlement de taxe sur les immeubles inoccupés : exercices 2020-2025

Pour les années d’imposition 2020-2025 une taxe communale sera établie sur les immeubles inoccupés aux Fourons, et ceci par un règlement adapté.

4. Taxe sur la diffusion d’imprimés non adressés à caractère commercial et produits assimilés : exercices 2020-2025

Pour la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 une taxe communale sera établie sur la diffusion des imprimés non adressés avec un caractère commercial et des produits assimilés. Il y a des tarifs différents en fonction du poids de l’imprimé.

5. Taxe sur les institutions bancaires et financières : exercices 2020-2025

Une taxe communale de 400 euros sera prélevée sur les institutions de banque et financement pour les années d’imposition 2020-2025.

6. Taxe sur les terrains non-bâtis et les lots non-bâtis: exercices 2020-2025

Pour les années d’imposition 2020-2025 une taxe communale sera établie sur les terrains à bâtir non-bâtis et les lots non-bâtis aux Fourons, et ceci par le règlement adapté.

7. Taxe sur les deuxièmes résidences: exercices 2020-2025

Pour les années d’imposition 2020-2025 une taxe communale sera établie sur les deuxièmes résidences. Cette taxe s’élève à 1.000 euros par seconde résidence.

8. Taxe sur les séjours: année d’imposition 2020

Pour l’année d’imposition 2020 une taxe sur le séjour se poursuit. Celle-ci s’élève à 30 euros par occupation simple. Des institutions qui sont principalement ouvertes pour les jeunes tels que des campings et des mouvements de jeunesse paient 15 euros par possibilité de logement.

9. Taxe sur les terrains de camping: année d’imposition 2020

Pour l’année d’imposition 2020 une taxe sur les terrains de camping est maintenue. La taxe par parcelle sur les terrains de camping pour résidence résidentielle reste de 75 euros. Les nuitées seront taxées à 0,15 euros par personne par nuitée. 

10. Taxe sur l’occupation du domaine public et de la voie publique : exercices 2020-2025

Pour les années d’imposition 2020-2025 le règlement sur l’occupation du domaine public et de la voie publique sera renouvelé. Pour l’occupation lors de travaux de construction et de rénovation le tarif reste inchangé à 0,25 euros/m² occupation/jour. Pour les terrasses le tarif augmente à 6,5 euros par m² pour les années d’imposition 2020 et 2021 et à partir de 2022 le tarif sera élevé à 8 euros par m².

11. Règlement de taxe sur des habitations et bâtiments abandonnés : exercices 2020-2025

Le règlement concernant les bâtiments et habitations négligées est nouveau. Ceci résulte du fait qu’une imposition simple sur les habitations et bâtiments inoccupés n’est pas suffisante dans certains cas pour stimuler les propriétaires à entreprendre des actions. De plus il a été constaté que certains bâtiments, qui n’ont pas de fonction d’habitation, vides à long terme et abandonnés et pourris, ne peuvent pas être imposés avec le règlement sur les habitations inoccupés.

Pour les années d’imposition 2020-2025 une taxe sera établie sur les habitations et bâtiments abandonnés aux Fourons.

12. Plan pluriannuel 2020-2025 et budget 2020 fabrique d’église Saint-Lambert Fouron-le-Comte

Le plan pluriannuel 2020-2025 et le budget 2020 de la fabrique d’église Saint-Lambert Fouron-le-Comte sont présentés au conseil communal pour approbation.

13. Addendum à l’ accord projet 'Travaux de quartier'

Le conseil a approuvé le 30 novembre 2017 la création d’une association inter-locale pour le rôle dirigeant des travaux de quartier. Dans le comité de gestion, un certain nombre de modifications sont présentées par rapport à l’accord d’origine concernant le recrutement d’un médiateur de travail de quartier, le placement d’éventuels surplus financiers et l’élaboration d’un rapport annuel. Il est demandé au conseil d’approuver l’addendum.

14. Non-consensus: Demande pour des moyens de fonctionnement 2019 fabrique d’église Saint-Lambert Fouron-le-Comte

Vu un non-consensus au sein du collège du 5 décembre 2019 en ce qui concerne la question de la fabrique d’église Saint-Lambert Fouron-le-Comte pour des moyens de fonctionnement pour l’année 2019, le point est mis à l’ordre du jour du conseil communal par le bourgmestre.

15. Modification des statuts de GECORO/VOER (Commission pour l'Aménagement territoire)

Il est proposé une petite modification aux statuts du conseil consultatif GECORO/VOER, notamment la diminution du nombre de membres ayant droit de vente (de 9 on passe à 7).

16. Composition conseil consultatif communal: GECORO/V.O.E.R.

Le conseil communal a approuvé en séance du 27 juin le règlement de participation. Il est demandé au conseil d’approuver la composition de GECORO/V.O.E.R.

17. Composition conseil consultatif communal: Organe de gestion de la bibliothèque et Conseil sportif

Un appel supplémentaire a été lancé afin de trouver des candidats pour ces conseils consultatifs. Malheureusement il y a toujours des candidatures suffisantes afin d’être représentatif. Il est demandé au conseil de ne pas installer (momentanément) ces conseils consultatifs.

18. Approbation modification réglementation de travail

Le règlement de travail doit être adapté sur certains points en autre ajout de données internes conseiller en prévention et modification annexe 5 (règlement intérieur utilisation ICT).

19. ENODIA – Assemblée Générale Ordinaire intercommunale, 20 décembre, ratification

Ratification de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 21 novembre 2019 concernant l’assemblée générale ordinaire de ENODIA qui aura lieu le 20 décembre 2019. 

20. Approbation du transfert des cours d’eau de 3ème catégorie à la province du Limbourg

Il est demandé au conseil d’approuver le reclassement de cours d’eau non navigables de troisième catégorie vers deuxième catégorie et ceci pour tous les cours d’eau non navigables de troisième catégorie situés dans la commune.

21. Acquisition de terrain pour l’amélioration du trottoir à hauteur de l’immeuble rue Haute 54

Le collège des bourgmestre et échevins a pris une décision de principe concernant l’achat d’un petit morceau de terrain du trottoir à hauteur de l'immeuble rue Haute 54. Il est demandé au conseil de donner l’accord avec l’achat suivant le prix d’estimation.

22. Période de validité de l’attestation de conformité pour les habitations

Le bourgmestre propose de limiter la durée de validité de l’attestation de conformité à 5 ans. Ceci est une attestation qui déclare pour une habitation si l’habitation est (en grand partie) conforme à la réglementation concernant le confort d’habitation, l’isolation, etc. Cette démarche peut stimuler le propriétaire d’exécuter de grands travaux lorsqu’il y a des plaintes.

23. Budget de police 2020

Après discussion au sein de la commission des budgets et du collège de police le 28 novembre 2019, le budget de police 2020 est présenté au conseil communal pour approbation. Le service général se termine avec un résultat positif de 712.014,54 euros et le service extraordinaire avec 5.348,31 euros. La contribution communale s’élève à 240.000 euros.

24. Point ajouté par Grégory Happart: tickets de caisse en français.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a constaté une infraction aux lois linguistiques dans la mesure où les services de la maison communale ne délivrent pas de ticket de caisse en français. Le conseiller propose donc qu’une adaptation des programmes informatiques soit commandée.

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