Facilités linguistiques - Page 2

  • L’APFF dénonce le manque de dialogue entre les autorités et la société civile

    Le service public fédéral Affaires étrangères organise ce jeudi 19 décembre 2019 une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. La réunion concerne la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) en 2016.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui participe à la réunion regrette vivement que cette réunion soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile ont été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016.

    Forte de ces considérations, l’APFF se félicite d’apprendre que le Comité des droits de l’homme de l’ONU est également du même avis. En effet, dans ses « observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Belgique » (5) , publiées le 6 décembre dernier, le Comité est très clair :

    « L’État partie devrait accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes ».

    La lutte contre les discriminations linguistiques n’est pas oubliée : « L’État partie devrait : (…) Prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue ».

    Texte compet du communiqué de presse.

  • Clash linguistique chez Vanden Borre

    Depuis 2008, le bourgmestre CD&V de la Ville de Renaix, Luc Dupont, ne s’en cache pas : il en a marre des facilités linguistiques (en matière administrative, note du blogueur) dans son entité. Un régime discriminatoire et coûteux selon lui. En 2018, une motion quasiment unanime du conseil communal renaisien voyait le dépôt d’une proposition de loi spéciale, pour abolir les facilités linguistiques dans la ville. En août dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles déboutait les autorités communales de Renaix qui contestent ce statut linguistique spécial pour les francophones. Les autorités ont décidé de se pourvoir en appel. La poursuite de la procédure judiciaire a été confirmée par le bourgmestre,

    la cour d’appel de Bruxelles devrait rendre sa décision au courant de 2020. La semaine dernière, des actes de vandalisme, signés par les activistes flamingants du Taal Aktie Komitee, étaient commis. Ils ont barré les indications françaises des panneaux de signalisation.

    « SCANDALEUX »

    Dans ce contexte pesant, Yves Verdonck s’est rendu au magasin Vanden Borre de Renaix pour acheter une tablette. « Je n’ai pas eu de bonjour du vendeur qui n’a pas daigné parler français (alors que la législation linguistique en matière administrative n'est pas d'application dans un magasin où prévaut la liberté linguistique garantie par la Constitution belge, note du blogueur). Avec ma fille, nous avons fait un effort de compréhension en néerlandais, mais les termes étaient trop spécifiques ». Un couple a bien tenté de jouer les traducteurs mais le vendeur a refusé catégoriquement. « Je ne suis pas du genre à me plaindre, mais là, j’ai trouvé cette attitude scandaleuse. Sur le coup, j’étais tellement scotché, que j’ai acheté la tablette et suis parti sans rien dire ». Il a écrit à la maison mère de l’enseigne spécialisée en multimédia, qui n’a pas répondu à nos sollicitations. Un membre du personnel du magasin renaisein a qualifié le vendeur de « pur flamand » pour justifier son comportement.

    Q.M. dans LA MEUSE du 10 septembre 2019.

  • Guy Coëme se trompe sur le mot "irréfragable"

    Capture d’écran 2019-08-27 à 09.05.14.png"La Meuse" fait appel dans ses éditions d'aujourd'hui aux souvenirs de Melchior Wathelet (Senior) et de Guy Coëme à propos de l'entourloupe constitutionnelle sur l’incapacité (morale) de régner du Roi Baudouin qui a permis de régler, en avril 1990, le problème de la signature de la loi sur la dépénalisation de l'avortement.
    Et Guy Coëme déclare que "c'est à ce moment-là que le mot "irréfragable" a été inventé."

    L'article 72 "bis" introduit à la suite de la loi d'août 1988 sur les communes à statut linguistique spécial précise que tous les élus (conseillers communaux, échevins et conseillers du CPAS) bénéficient de la présomption irréfragable (c'est-à-dire qui ne peut être contestée) de la connaissance de la langue de la région (le néerlandais dans les Fourons). Cette présomption irréfragable ne s'applique pas aux bourgmestres, mais à tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé (article de Daniel Conraads, Le Soir, 2 juillet 1994).

     

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  • Une explication de l’échec de Didier Reynders

    L'échec de la candidature de Didier REYNDERS au SG du Conseil de l'Europe est moins l'échec d'un homme que celui de l'Etat belge qui ne respecte pas les recommandations et admonestations de cette même institution: non ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales; non nomination des bourgmestres francophones dans la périphérie; mépris des droits culturels de francophones de Flandre; non modification de la législation linguistique condamnée par la Cour de Strasbourg depuis 1968. La récente "affaire chinoise" a rajouté une couche.

    Charles-Etienne Lagasse 

  • Police on Web met fin à une fantaisie de notre bourgmestre

    Comme partout ailleurs en Belgique, la police des Fourons propose de surveiller gratuitement votre habitation pendant une absence (vacances ou hospitalisation, par exemple).

    A cette fin, il faut faire une demande à la police. Selon sa fantaisie habituelle, le bourgmestre impose à la police d'utiliser à cette fin un formulaire, qui, selon sa conception très personnelle des lois linguistiques, ne peut exister qu'en néerlandais.

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    Le guichet de la police fédérale, Police-on-web, vous permet désormais de faire la demande directement et entièrement en français.