Emploi des langues

  • Un panneau dangereusement placé

    Ce panneau annonçant la déviation à Warsage était dangereusement placé à Hagelstein, car il obstruait la vue de ceux qui venaient de la RN648 (La Planck).

    A la suite de l'intervention d'Arnaud Dewez, bourgmestre de Dalhem, auprès du SPW, le chef de district nous informe que le panneau du carrefour a été rehaussé et qu’un panneau de déviation supplémentaire, avec l’additionnel « +3,5T », a été placé.

    Ces panneaux sont placés sur le domaine de la commune d’Aubel. Dans ce cas, les panneaux qui indiquent la direction de Tongres et Visé en deux langues sont illégaux parce que les panneaux doivent être unilingues sur le territoire d'Aubel.

  • Infraction linguistique ?

    Capture d’écran 2020-02-14 à 08.23.55.pngLa N-VA est très sensible aux infractions aux lois linguistiques. Si elles sont commises par des entreprises publiques, ça lui est carrément insupportable. Elle dépose une proposition de loi visant à sanctionner financièrement la SNCB, bpost ou Proximus, par exemple, lorsque ces entreprises « se laissent aller ».

    Tomas Roggeman et Michael Freilich constatent que les entreprises publiques ne respectent pas toujours strictement la législation linguistique. « Pour la rendre contraignante et garantir un service de qualité pour tous les citoyens, nous proposons de les soumettre à une évaluation régulière sur la base de critères objectifs et d’infliger des amendes aux contrevenants. » Les lois linguistiques régissent l’emploi des langues officielles en Belgique. « Elles sont applicables aux services publics, ainsi qu’aux entreprises publiques qui fournissent un service universel », poursuivent les deux élus nationalistes qui regrettent que lesdites entreprises ne les respectent pas toujours de manière très stricte.

    « Cette attitude donne un mauvais signal, car la loi est enfreinte par une entreprise publique, mais surtout, elle est néfaste pour le service de qualité que ces entreprises doivent pouvoir offrir à la population. Il ressort des rapports annuels de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) que les entreprises publiques fédérales négligent souvent d’appliquer correctement la législation. »

    Les deux élus ont puisé une dizaine d’exemples dans les plaintes jugées recevables par la CPCL « qui émet un avis juridiquement non contraignant et donc peu dissuasif pour une entreprise comme bpost ou le groupe SNCB ».

    D'un article de DIDIER SWYSEN dans LA MEUSE du 14 février 2020

    Il faudra rappeler à ces deux parlementaires qui se basent sur la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique que cette Commission a aussi pris la Région flamande en défaut (voir le panneau Vlaanderen de la photo ci-dessus), la commune des Fourons dont l'ex-bourgmestre refusait de délivrer des tickets de caisse en français, la juge de paix qui répond en néerlandais à un courrier lui adressé en français dans une matière administrative, le Gouverneur du Limbourg, etc. Toute une documentation à ce sujet est à leur disposition.

  • Visé Magazine abandonne deux villages fouronnais

    Capture d’écran 2020-02-02 à 08.55.01.pngLa direction du journal gratuit a décidé d'abandonner sa distribution gratuite à Rémersdael et Teuven "parce qu'il n'y a pas suffisamment de retour" (?), alors que cet hebdomadaire y était distribué depuis le 1er janvier 1957. Wochenspiegel, qui est distribué en allemand dans ces deux villages, a sans doute fait d'autres calculs.

    Plus besoin donc à l'avenir, dans ces deux villages, de trier les "toutes boîtes" car il n'y a plus que le dépliant bilingue de Delhaize et parfois une publicité en français de Carrefour.

    Si, malgré tout, vous voulez encore lire Visé Magazine, allez sur internet: https://visemagazine.be.

     

  • L’APFF dénonce le manque de dialogue entre les autorités et la société civile

    Le service public fédéral Affaires étrangères organise ce jeudi 19 décembre 2019 une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. La réunion concerne la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) en 2016.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui participe à la réunion regrette vivement que cette réunion soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile ont été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016.

    Forte de ces considérations, l’APFF se félicite d’apprendre que le Comité des droits de l’homme de l’ONU est également du même avis. En effet, dans ses « observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Belgique » (5) , publiées le 6 décembre dernier, le Comité est très clair :

    « L’État partie devrait accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes ».

    La lutte contre les discriminations linguistiques n’est pas oubliée : « L’État partie devrait : (…) Prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue ».

    Texte compet du communiqué de presse.

  • Droits humains: L’APFF tire la sonnette d’alarme à l’occasion de son vingtième anniversaire

    « Suite au repli identitaire de la Flandre qui a décidé de se retirer d’Unia (ex-centre interfédéral pour l’égalité des chances), on peut se demander à quelle sauce va être mangée la société civile lors de la préparation du rapport que la Belgique doit faire parvenir à l’ONU en octobre 2020, dans le cadre de son prochain Examen périodique universel (EPU) début 2021 », peut-on lire dans le numéro du vingtième anniversaire de « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui a à son actif la promotion de quelque 10.000 activités culturelles en français au nord du pays, depuis ses débuts en 1999.

    Au directeur de l’APFF, Edgar FONCK, de poursuivre : « D’après le calendrier d’UPR-info(*), la consultation nationale aurait déjà dû commencer !

    Le site des Affaires étrangères est très explicite : « Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. En contrôlant l’activité de l’Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir. Le SPF Affaires étrangères accorde une grande importance à l’existence d’un dialogue avec les différents représentants de la société civile ».

    Déjà dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU pour préparer son dernier Examen périodique universel (EPU), on pouvait lire : « La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle ».

    Lors de l’examen proprement dit, en 2016, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, soulignait que « la Belgique a une longue tradition de collaboration avec la société civile ». Et de préciser que « si la collaboration est intensive, il est clair qu’elle est toujours perfectible. Nous avons pris note des remarques de la société civile sur l’approche belge en vue de la rédaction du rapport de la Belgique au titre de l’Examen périodique universel et nous ne manquerons pas de voir avec toutes les autorités concernées comment améliorer encore le processus dans le futur. Lors du suivi de la session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, nous ne manquerons par ailleurs pas d’engager un dialogue constructif avec la société civile ».

    Engagement aussi, lors de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, le 28 février 2018 : « La Belgique continuera de jouer un rôle actif afin que l’Examen périodique universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l’Homme dans chaque Etat membre de l’ONU » et d’ajouter dans la foulée : « je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains ».

    Forte de ces engagements répétés et de l’acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne « d’associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU », l’APFF se demande pourquoi la société civile n’a plus été réunie depuis le débriefing du dernier EPU en avril 2016 ?

    Pourquoi la Belgique n’a-t-elle pas non plus remis de bilan à mi-parcours à l’ONU, suite à son dernier EPU ? La directrice du Service « Droits de l’Homme et démocratie » des Affaires étrangères nous avait pourtant assuré, en 2018, que la Belgique n’allait pas laisser passer l’échéance du bilan à mi-parcours.

    Faut-il y voir la mainmise des nationalistes flamands, comme dans d’autres dossiers relatifs aux droits humains ? »

    (*) https://www.upr-info.org/fr/review/Belgium