Emploi des langues

  • Vous pouvez recevoir "Le monde de l'eau" en français

    Il y a quelques semaines, la brochure de la société de distribution d'eau tombait dans votre boîte aux lettres ... en néerlandais exclusivement. C'est illégal et la société le sait.

    Le commissariat d'arrondissement des Fourons a pris les contacts nécessaires et la version française existe bien. Elle est même disponible en suivant ce lien.

    Reste à espérer que le prochain numéro de cette publication nous soit distribué dans les deux langues dans notre commune comme le prescrit la législation linguistique.

  • Elections et harcèlement linguistique

    Les Fouronnais ont reçu aujourd'hui leurs convocations pour les élections du 26 mai prochain.

    Pour bien harceler les Francophones - car c'était le but des circulaires Vandenbrande, Martens, Peeters et consorts - elles ont été envoyées en néerlandais uniquement.

    Ces convocations ne mentionnent même plus que vous avez le droit de les obtenir en français. C'est pourtant bien le cas et vous pouvez vous adresser pour cela au Commissariat d'arrondissement à Fouron-le-Comte, à l'administration communale à Fouron-le-Comte ou chez l'un de vos relais habituels, conseillers communaux ou conseillers de l'aide sociale, ou candidats R.A.L. ou administrateurs de l'Action fouronnaise, ou au siège de l'Action fouronnaise. Tous se feront un devoir de vous faire parvenir les convocations en français. 

    Comme pour les élections fédérales et européennes précédentes, vous pourrez aller voter à Aubel. Toutes les modalités seront expliquées dans le prochain numéro du FORON qui vous parviendra bientôt.

  • Conseil communal du jeudi 25 avril 2019

    Le président a ouvert la séance à 20 h.30 en excusant l’absence de notre conseillère Clotilde Mailleu, maman d’une petite Capucine depuis quelques jours. Il lui a adressé des félicitations au nom du conseil communal.

    Comme aucune question n’avait été transmise par les conseillers, le conseil a pu prendre immédiatement des décisions dans le cadre de la législation sur la protection des données. 

    Jean Levaux s’est opposé au collège à une décision concernant le détournement de la fabrique d’église de Fouron-le-Comte et là on ne comprend plus la logique du bourgmestre. Il s’est moqué pendant les deux dernières années du fait que José Smeets ne s’était jamais opposé aux décisions concernant les fabriques d’église et celle de Fouron-le-Comte en particulier, maintenant il fait pression sur Jean Levaux en tentant de lui interdire de voter négativement.

    Mais la fabrique d’église de Fouron-le-Comte semble être lâchée par l’évêché aussi puisque celui-ci s’oppose maintenant à l’éventuelle vente du presbytère. Il ne s’y serait cependant pas opposé s’il avait pu l’acquérir lui-même en faisant une bonne affaire sur le dos de la commune.

    Alors Huub Broers argumente : on désacralise des églises et on installe un bar dans la cathédrale d’Anvers, et, en même temps, l’évêché invoque un principe appelé « presbyterium » pour bloquer la vente publique du presbytère. Cette affaire n’est pas finie : on en parlera encore souvent et on paiera encore plus longtemps.

    La discussion sur le nouveau règlement pour les utilisateurs de la bibliothèque des Fourons (située à côté de l’école provinciale) permet à Jean Levaux et Michaël Henen de poser quelques questions amenant le bourgmestre à affirmer que cette bibliothèque est communale. Et le bourgmestre ajoute que le personnel est évidemment bilingue. D’où la question de Michaël Henen : « pourquoi l’enseigne est-elle unilingue et pourquoi les avis affichés sont-ils rédigés uniquement en néerlandais ? ».

    On entend alors l’homme qui, au conseil communal du mois dernier, se disait investi de l’application de la législation linguistique dans la commune, affirmer que ces indications resteraient exclusivement en néerlandais aussi longtemps que sa majorité serait au pouvoir !

    DSC04452.gifPuis, il a voulu faire de l’humour en annonçant l’organisation d’une excursion pour le conseil communal à Comines-Warneton pour aller vérifier l’application de la loi sur place. J’y suis allé et j’ai ramené cette photo du panneau d’affichage à l’entrée de la maison communale de Comines-Warneton. 

    Un autre point pour lequel il n’y a pas consensus au sein du collège est une convention avec VLM (Vlaamse Landmaatschappij), société terrienne flamande dont Huub Broers est président. Il a expliqué que VLM négocierait avec les propriétaires et les fermiers dans leur langue, qu’il s’agit d’un moyen d’aider l’agriculture et que VLM a acheté 17 hectares de terrains fouronnais l’an dernier, pour les revendre ou les céder, mais il n’a pas expliqué sur base de quels critères.

    Puis, il a lancé une attaque contre cette possibilité de non-consensus au sein du collège, qui, en fait, a été créée pour lui lorsqu’il était dans l’opposition. Il voudrait maintenant que l’échevin justifie son vote négatif et menace de ne plus porter le point à l’ordre du jour du conseil communal.

    Une fois de plus, il se place au-dessus de la loi (ou mieux « hors la loi ») car l’article 107 de la loi communale est clair à ce sujet. "Le collège des bourgmestre et échevins décide par consensus. À défaut de consensus, l'affaire est soumise par le bourgmestre pour décision au conseil communal. À cet effet, [par dérogation à l'article 86], le bourgmestre peut, si nécessaire, convoquer le conseil communal."

    Suivent quelques votes concernant Limburg.net et Fluvius. Tomsin et Nijssen sont mandatés pour représenter la commune à l’assemblée générale.

    A l’unanimité, les conseillers votent pour l’achats d’équipements pour les plaines de jeux de Rémersdael, Fouron-Saint-Martin et Mouland. Même unanimité pour la vente de 30 mètres carrés à un riverain à Mouland pour régulariser la construction d’un garage privé 

    La commune accepte la cession espaces publics et routes à l’intérieur du lotissement « Ingerveld » à Fouron-Saint-Martin. Un cahier des charges est établi pour des pistes cyclables « eurégionales » allant de Margraten à Berneau et de Warsage à Mheer via Platevoye et Mennekesput. Des budgets sont disponibles : 50 % sur les frais d’étude (avec un maximum de 20.000 €) et 50 % de 175.000 € de frais d’infrastructure avec un supplément de 25 % de la part de la province.

    Il est 21 h 27 lorsque commence le conseil de police qui n’a qu’un seul point à l’ordre du jour. Tout est dit dans la présentation par le président : il s’agit de l’achat d’une voiture anonyme d’interception. Elle doit être puissante et automatique. Ce sera une Skoda Superb Combi 4x4 de 206 kW diesel. Avec les équipements comprenant une valise ANPR (reconnaissance automatique des plaques) pouvant être utilisée dans d’autres véhicules, elle coûtera un peu plus de 60.000 euros. 13 voix pour et une abstention (Grégory Happart).

    La séance est levée à 21h38. La prochaine séance est fixée au lundi 27 mai 2019 (à 20 h ou 20 heures 30).

  • La société civile et les victimes de discriminations linguistiques "roulées dans la farine"

    Lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016, la Belgique s’était engagée à travailler en collaboration étroite avec la société civile pour assurer le suivi dudit examen. Mais notre pays n’a pas tenu ses engagements: la société civile n’a plus été réunie depuis le "débriefing" du 27 avril 2016 sur le dialogue interactif et le suivi de l’EPU de 2016, il y a près de 3 ans. De plus, le bilan à mi-parcours de l’EPU de 2016, que la Belgique aurait dû envoyer à l’ONU l’été dernier, après avoir consulté la société civile, n’a toujours pas été réalisé. A ce jour, aucune réunion avec la société civile n’a été programmée.

    Le site internet des Affaires étrangères(1) est pourtant très explicite: "Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme. En contrôlant l'activité de l'Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir. Le SPF Affaires étrangères accorde une grande importance à l'existence d'un dialogue avec les différents représentants de la société civile. (…) Le ministre des Affaires étrangères rencontre lui-même chaque année les principales ONG belges pour discuter de différents thèmes d’actualité et de l’action de la Belgique sur la scène internationale".

    Déjà dans le rapport que notre pays a remis à l’ONU(2) pour préparer l’EPU de 2016, on pouvait lire: "La Belgique est déterminée à s'acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d'assurer un suivi dans ce domaine. Elle s'engage également à continuer d'établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l'homme, notamment à l'Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle".

    Forte de ces engagements répétés mais non concrétisés, doublés de l'acceptation par la Belgique de la recommandation de la Pologne d’"associer la société civile au processus de suivi et de mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU", l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) condamne avec force le fait que la société civile n’ait pas été réunie pour examiner le projet de loi de création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH). La création d’un INDH doit faire partie du suivi de l’EPU de 2016 parce que cette création a fait l’objet de recommandations de plus de 30 pays lors de l'examen et que la Belgique les a acceptées. Elle se doit donc de les mettre en œuvre d’ici le prochain EPU de notre pays en 2021.

    L’APFF vient d’apprendre que la création d’un INDH pourrait encore être votée avant la fin de la législature, la proposition de loi(3) y afférant ayant été adoptée en Commission des Relations extérieures le 27 mars dernier.

    Ayant contacté la Ligue des droits humains (LDH), nouvelle appellation de la Ligue des droits de l’homme, l’APFF a été effarée d’apprendre que la LDH n’avait plus été consultée depuis 2015 à propos de la création d’un INDH. Un comble quand on sait que la LDH est un des piliers de la société civile, avec Amnesty international, en matière de protection des droits humains.

    Dans sa version actuelle, la proposition de loi de création d’un INDH est inacceptable. Elle n’offre aucune avancée en matière de lutte contre les discriminations linguistiques.

    En effet, si elle est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné, alors qu’UNIA (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) est candidate.

    L’article 5 de la proposition de loi est très clair. Il explique que le futur INDH ne traitera pas des plaintes individuelles. Il importe donc avant toute chose qu’UNIA soit désignée comme organe compétent en matière de discriminations basées sur la langue, sans quoi les victimes de discriminations linguistiques continueront d’être livrées à elles-mêmes, ce qui créerait une discrimination parmi les victimes de discriminations!

    Bien qu’UNIA n’ait toujours pas été désignée, elle a fourni des informations très intéressantes quant aux discriminations basées sur la langue, lors de son audition(4) à la Chambre, le 14 mars 2018: "En 2016, Unia a reçu au total 136 signalements concernant spécifiquement le critère de la langue. À cela s’ajoutent 30 signalements dans lesquels le critère de la langue était mentionné en plus d’un autre critère, soit au total 166 signalements". Et de préciser qu’au cours des cinq dernières années, "sur 825 signalements reçus uniquement sur le critère langue (donc pas combinés avec un autre critère), 508 provenaient de requérants néerlandophones, 281 de requérants francophones et le reste de requérants s’adressant dans une autre langue".

    A la lecture de ces chiffres, il est évident que les discriminations linguistiques ne sont pas un simple détail qui ne concerne que quelques cas isolés. Les Flamands s’en disent au moins autant victimes que les francophones. Nos politiciens se doivent d’y apporter une réponse en collaboration étroite avec la société civile et en toute transparence.

    (1) https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/droits_de_lhomme/questions_specifiques/collaboration_avec_la_societe_civile
    (2) https://www.upr-info.org/sites/default/files/document/belgium/session_24_-_january_2016/a_hrc_wg.6_24_bel_1_f.pdf
    (3) http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3670/54K3670001.pdf
    (4) https://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/180314audition_ADAR_r%C3%A9ponses.pdf

  • Les francophones de Flandre sacrifiés ?

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ayant pris connaissance de la proposition de loi concernant la création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH) émet les plus strictes réserves quant aux conséquences du document en question.

    Inutile de dire que si la proposition de loi qui a été approuvée en Commission des Relations extérieures de la Chambre est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement - ce qui pourrait être le cas avant la fin de la législature -, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné. Les 310.000 francophones qui vivent en Flandre seraient tout simplement sacrifiés !

    Pour l’APFF, il est tout à fait inacceptable que nulle part dans la proposition de loi, il ne soit fait clairement référence à la lutte contre les discriminations linguistiques, alors que dans leur rapport présenté en 2017 à la Chambre, les experts de la Commission d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 ont rappelé qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l'égalité des chances) ne peut intervenir en cas de discrimination linguistique.

    A la Commission d’évaluation qui était présidée par Françoise Tulkens de déclarer : "il convient de remédier à cette incohérence du dispositif de protection contre les discriminations, qui crée une inégalité entre les victimes". Suite à quoi les experts ont recommandé de "mettre à exécution l'article 29 § 2 de la loi antidiscrimination et de désigner un organisme de promotion de l'égalité de traitement compétent pour le motif de la langue ».

    Ce n’est un secret pour personne : les nationalistes flamands ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.

    De ce fait, la Belgique n’a toujours pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ni le Protocole additionnel n°12 à la Convention européenne des droits de l'Homme chargé de lutter contre toutes formes de discriminations, en ce compris les discriminations linguistiques.