Facilités linguistiques

  • Une explication de l’échec de Didier Reynders

    L'échec de la candidature de Didier REYNDERS au SG du Conseil de l'Europe est moins l'échec d'un homme que celui de l'Etat belge qui ne respecte pas les recommandations et admonestations de cette même institution: non ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales; non nomination des bourgmestres francophones dans la périphérie; mépris des droits culturels de francophones de Flandre; non modification de la législation linguistique condamnée par la Cour de Strasbourg depuis 1968. La récente "affaire chinoise" a rajouté une couche.

    Charles-Etienne Lagasse 

  • Police on Web met fin à une fantaisie de notre bourgmestre

    Comme partout ailleurs en Belgique, la police des Fourons propose de surveiller gratuitement votre habitation pendant une absence (vacances ou hospitalisation, par exemple).

    A cette fin, il faut faire une demande à la police. Selon sa fantaisie habituelle, le bourgmestre impose à la police d'utiliser à cette fin un formulaire, qui, selon sa conception très personnelle des lois linguistiques, ne peut exister qu'en néerlandais.

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    Le guichet de la police fédérale, Police-on-web, vous permet désormais de faire la demande directement et entièrement en français. 

  • Les francophones de Flandre sacrifiés ?

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ayant pris connaissance de la proposition de loi concernant la création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH) émet les plus strictes réserves quant aux conséquences du document en question.

    Inutile de dire que si la proposition de loi qui a été approuvée en Commission des Relations extérieures de la Chambre est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement - ce qui pourrait être le cas avant la fin de la législature -, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné. Les 310.000 francophones qui vivent en Flandre seraient tout simplement sacrifiés !

    Pour l’APFF, il est tout à fait inacceptable que nulle part dans la proposition de loi, il ne soit fait clairement référence à la lutte contre les discriminations linguistiques, alors que dans leur rapport présenté en 2017 à la Chambre, les experts de la Commission d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 ont rappelé qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l'égalité des chances) ne peut intervenir en cas de discrimination linguistique.

    A la Commission d’évaluation qui était présidée par Françoise Tulkens de déclarer : "il convient de remédier à cette incohérence du dispositif de protection contre les discriminations, qui crée une inégalité entre les victimes". Suite à quoi les experts ont recommandé de "mettre à exécution l'article 29 § 2 de la loi antidiscrimination et de désigner un organisme de promotion de l'égalité de traitement compétent pour le motif de la langue ».

    Ce n’est un secret pour personne : les nationalistes flamands ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.

    De ce fait, la Belgique n’a toujours pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ni le Protocole additionnel n°12 à la Convention européenne des droits de l'Homme chargé de lutter contre toutes formes de discriminations, en ce compris les discriminations linguistiques.

  • Les Francophones de Flandre rencontrent le Président du Groupe d’experts "minorités nationales"

    "Dix-sept ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée, les nationalistes flamands ne voulant pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire", peut-on lire dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

    A Edgar Fonck, directeur de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), de poursuivre: "Face à cette Fonck 20080816_0193.jpgsituation, les travaux du groupe d’experts chargés de définir le concept de 'minorité nationale' et d’évaluer les conséquences d’une ratification pour la Belgique sont une des clés de la solution. Jusqu’à présent, les Francophones de Flandre n’avaient pas eu le moindre contact avec les experts. Mais la détermination l’APFF s’est montrée payante.

    En effet, dès qu’il a été désigné par le ministre des Affaires étrangères, le nouveau président du groupe d’experts 'minorités nationales' Bernard Hauwen a invité l’APFF à lui faire part de son point de vue par écrit, afin de le transmettre aux experts. Tant dans sa contribution écrite que lors de sa rencontre avec Monsieur Hauwen, le 13 décembre dernier, l’APFF a souligné les points suivants:

    1. Position du Conseil de l’Europe

    Dans sa résolution 1301, adoptée en 2002, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mentionné la Belgique parmi les pays qui 'ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus'.

    L’Assemblée recommande que la Belgique ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, sans plus tarder, 'en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l’Assemblée soient dûment reconnues comme telles'. Parmi ces minorités: 'les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise'.

    2. Position de l’ONU

    La position de l’ONU concernant l’identification des minorités est très claire: 'La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. Conformément à l’interprétation authentique faite par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification'. Et d’expliquer: 'Les États doivent recueillir des données ventilées (...), et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus'.

    3. Nombre de francophones en Flandre

    En 2009, l’APFF a demandé à l’institut de sondage Dedicated Research, de réaliser une étude sur la situation du français en Flandre. Cette étude a estimé à 367.000 le nombre de francophones en Flandre.

    4. Reconnaissance par le Mouvement flamand

    L’Encyclopédie du Mouvement flamand qui bénéficie du soutien officiel du ministère de la Communauté flamande, reconnaît la présence historique des francophones en Flandre: 'Qu’il y ait en Flandre, depuis de nombreux siècles, une petite minorité francophone, est un fait établi'.

    L’encyclopédie fournit aussi sa propre estimation du nombre de francophones en Flandre: 'Dans la Région flamande il y aurait au total (en ce compris l’arrondissement Hal-Vilvorde) environ 300.000 francophones soit 5% de la population'. Ces chiffres confirment l’estimation de Dedicated Research.

    L’encyclopédie analyse également les difficultés rencontrées par les Francophones de Flandre: 'Lorsque la Flandre est devenue la région la plus riche de Belgique (…) des facteurs très importants commencèrent à jouer contre les francophones: (…) pas de protection juridique à part celle de leurs droits individuels, pas d’instances propres, pas de subventions de leurs manifestations culturelles'. Voilà bien le nœud du problème: l’absence de protection juridique de la minorité francophone en Flandre.

    Lors de sa discussion avec le président du groupe d’experts, l’APFF a rappelé la nécessité d’ouvrir un large débat sur la question des minorités nationales et de la lutte contre les discriminations linguistiques.

    Bien qu’il ait répondu que ce type de débat allait au-delà de la mission assignée aux experts qui est de nature juridique, Monsieur Hauwen s’est dit prêt à rencontrer d’autres représentants des minorités qui lui en feraient la demande.

    Reste à espérer que le processus de ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales soit relancé une bonne fois pour toutes!".

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  • La commune des Fourons montrée du doigt

    Une tâche rouge (rien de politique!) pour l'île isolée à la droite de la carte.

    Cette carte de la société flamande pour l'environnement ("Vlaamse Millieumaatschappij" ou VMM) montre que 18,25 % des habitations fouronnaises sont reliées à un réseau d'épuration des eaux usées.

    Le renseignement se trouve sur le site de la "VMM" qui n'existe qu'en néerlandais et partiellement en anglais, mais pas un mot en français. 

    Le site annonce aussi que les études et travaux en cours permettront d'arriver à un taux de 94,57%. Sans doute après de très longs et pénibles travaux (pour les malheureux riverains) comme actuellement à Fouron-le-Comte.

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