Facilités linguistiques

  • Droits de l’Homme: La Belgique ne dit pas tout à l’ONU!

    - "La Belgique souffrirait-elle d’amnésie sélective?", se demande l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

    Au directeur de l’APFF, Edgar FONCK, de poursuivre: "C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture du rapport que notre pays vient d’envoyer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. Rapport qui sera examiné les 19 et 20 février prochains à Genève.

    Pas un mot, dans le rapport de la Belgique, sur les discriminations linguistiques et sur l’absence d’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations basées sur la langue. Rien à propos du fait que le futur Institut national des droits humains (INDH) ne traitera pas des plaintes individuelles. Les victimes de discriminations linguistiques continueront donc d’être livrées à elles-mêmes. Pas de données chiffrées, non plus, alors qu’UNIA, ex-centre interfédéral pour l’égalité des chances, a expliqué, à la Chambre, recevoir en moyenne 135 signalements par an concernant le critère de la langue.

    Notre pays a cependant été rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’homme de l’ONU en octobre dernier: la Belgique devrait 'accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (…) en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes'.

    Le Comité 'exprime sa préoccupation sur la persistance d’actes discriminatoires contre des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles'. Il dénonce 'les entraves à l’accès au logement ou à la jouissance de prestations sociales en raison de la discrimination fondée sur la langue, sans que soit prévu un recours effectif. Il note également que des données ventilées par origine ethnique, sexe et âge manquent à différents niveaux'. La Belgique devrait 'prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue'.

    L’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) impute le manque d’objectivité du rapport de la Belgique, d’une part, au fait que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire ni de discriminations linguistiques. Et d’autre part, au manque de collaboration entre les autorités et la société civile.

    Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU encourage pourtant les gouvernements à 'consulter les ONG et la société civile en général, sur les questions se rapportant à la mise en œuvre du Pacte (ndlr: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), y compris pour la présentation des rapports'.

    Dans son rapport national, lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016, notre pays a souligné l’importance qu’il attachait à la participation de la société civile: 'La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle'.

    Sur le terrain, la réalité est tout autre: la société civile n’a pas été réunie pour discuter du rapport envoyé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

    Convaincue du rôle essentiel joué par la société civile, l’APFF sera dorénavant particulièrement vigilante quant à la mise en place d’une réelle collaboration entre les autorités et la société civile lors des prochains rapports que notre pays remettra à l’ONU, notamment à l’occasion du troisième EPU de la Belgique qui aura lieu en janvier 2021.

    Concernant le suivi du deuxième EPU de la Belgique, il n’est pas acceptable que la réunion organisée par le service public fédéral des Affaires étrangères, au Palais d’Egmont le 19 décembre dernier, soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile aient été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016".

  • L’APFF dénonce le manque de dialogue entre les autorités et la société civile

    Le service public fédéral Affaires étrangères organise ce jeudi 19 décembre 2019 une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. La réunion concerne la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) en 2016.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui participe à la réunion regrette vivement que cette réunion soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile ont été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016.

    Forte de ces considérations, l’APFF se félicite d’apprendre que le Comité des droits de l’homme de l’ONU est également du même avis. En effet, dans ses « observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Belgique » (5) , publiées le 6 décembre dernier, le Comité est très clair :

    « L’État partie devrait accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes ».

    La lutte contre les discriminations linguistiques n’est pas oubliée : « L’État partie devrait : (…) Prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue ».

    Texte compet du communiqué de presse.

  • Clash linguistique chez Vanden Borre

    Depuis 2008, le bourgmestre CD&V de la Ville de Renaix, Luc Dupont, ne s’en cache pas : il en a marre des facilités linguistiques (en matière administrative, note du blogueur) dans son entité. Un régime discriminatoire et coûteux selon lui. En 2018, une motion quasiment unanime du conseil communal renaisien voyait le dépôt d’une proposition de loi spéciale, pour abolir les facilités linguistiques dans la ville. En août dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles déboutait les autorités communales de Renaix qui contestent ce statut linguistique spécial pour les francophones. Les autorités ont décidé de se pourvoir en appel. La poursuite de la procédure judiciaire a été confirmée par le bourgmestre,

    la cour d’appel de Bruxelles devrait rendre sa décision au courant de 2020. La semaine dernière, des actes de vandalisme, signés par les activistes flamingants du Taal Aktie Komitee, étaient commis. Ils ont barré les indications françaises des panneaux de signalisation.

    « SCANDALEUX »

    Dans ce contexte pesant, Yves Verdonck s’est rendu au magasin Vanden Borre de Renaix pour acheter une tablette. « Je n’ai pas eu de bonjour du vendeur qui n’a pas daigné parler français (alors que la législation linguistique en matière administrative n'est pas d'application dans un magasin où prévaut la liberté linguistique garantie par la Constitution belge, note du blogueur). Avec ma fille, nous avons fait un effort de compréhension en néerlandais, mais les termes étaient trop spécifiques ». Un couple a bien tenté de jouer les traducteurs mais le vendeur a refusé catégoriquement. « Je ne suis pas du genre à me plaindre, mais là, j’ai trouvé cette attitude scandaleuse. Sur le coup, j’étais tellement scotché, que j’ai acheté la tablette et suis parti sans rien dire ». Il a écrit à la maison mère de l’enseigne spécialisée en multimédia, qui n’a pas répondu à nos sollicitations. Un membre du personnel du magasin renaisein a qualifié le vendeur de « pur flamand » pour justifier son comportement.

    Q.M. dans LA MEUSE du 10 septembre 2019.

  • Guy Coëme se trompe sur le mot "irréfragable"

    Capture d’écran 2019-08-27 à 09.05.14.png"La Meuse" fait appel dans ses éditions d'aujourd'hui aux souvenirs de Melchior Wathelet (Senior) et de Guy Coëme à propos de l'entourloupe constitutionnelle sur l’incapacité (morale) de régner du Roi Baudouin qui a permis de régler, en avril 1990, le problème de la signature de la loi sur la dépénalisation de l'avortement.
    Et Guy Coëme déclare que "c'est à ce moment-là que le mot "irréfragable" a été inventé."

    L'article 72 "bis" introduit à la suite de la loi d'août 1988 sur les communes à statut linguistique spécial précise que tous les élus (conseillers communaux, échevins et conseillers du CPAS) bénéficient de la présomption irréfragable (c'est-à-dire qui ne peut être contestée) de la connaissance de la langue de la région (le néerlandais dans les Fourons). Cette présomption irréfragable ne s'applique pas aux bourgmestres, mais à tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé (article de Daniel Conraads, Le Soir, 2 juillet 1994).

     

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  • Une explication de l’échec de Didier Reynders

    L'échec de la candidature de Didier REYNDERS au SG du Conseil de l'Europe est moins l'échec d'un homme que celui de l'Etat belge qui ne respecte pas les recommandations et admonestations de cette même institution: non ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales; non nomination des bourgmestres francophones dans la périphérie; mépris des droits culturels de francophones de Flandre; non modification de la législation linguistique condamnée par la Cour de Strasbourg depuis 1968. La récente "affaire chinoise" a rajouté une couche.

    Charles-Etienne Lagasse