Facilités linguistiques

  • Huit mois avec sursis pour José Happart

    Le tribunal correctionnel de Liège a rendu son jugement, ce mardi, dans le dossier Liege Airport, réduit à quelques prévenus puisque des transactions ont été conclues pour une partie des acteurs de ce dossier.

    On reprochait à l'ancien ministre José Happart des faits de faux, corruption, trafic d'influence : les faux en signant un rapport attestant de la régularité de la comptabilité de l'aéroport, les autres faits dans le cadre de sa relation avec Isabelle, une dame dont il était fort proche et pour laquelle, selon le jugement rendu ce mardi, il avait négocié, grâce à son influence auprès de l'entrepreneur liégeois Christian Binet, des prix défiant toute concurrence pour construire sa maison. Le ministère public avait requis 20 mois de prison contre José Happart, 12 mois contre Christian Binet et contre Isabelle, et huit mois contre un entrepreneur français également intervenu dans le chantier. Les avocats de la défense plaidaient l'acquittement. Ils plaidaient aussi la prescription, les faits remontant à 2009.

    Dans un jugement long et charpenté, le tribunal a d'abord écarté la prescription, ainsi que le dépassement du délai raisonnable. José Happart est acquitté pour certaines préventions mais condamné pour le trafic d'influence.

    José Happart écope de 8 mois de prison avec sursis, et d'une amende de 300 euros (multipliée par les décimes) avec sursis pour moitié. Christian Binet est condamné à 6 mois de prison ferme avec 400 euros d'amende, Isabelle la même chose mais avec sursis pour la totalité de la peine et la moitié de l'amende. L'entrepreneur écope de six mois de prison également, mais d'une amende deux fois moins lourde.

    Aucune peine de confiscation n'a été prononcée contre José Happart, le tribunal estimant qu'il n'avait poursuivi aucun but de lucre ni d'enrichissement personnel.

  • Infraction linguistique ?

    Capture d’écran 2020-02-14 à 08.23.55.pngLa N-VA est très sensible aux infractions aux lois linguistiques. Si elles sont commises par des entreprises publiques, ça lui est carrément insupportable. Elle dépose une proposition de loi visant à sanctionner financièrement la SNCB, bpost ou Proximus, par exemple, lorsque ces entreprises « se laissent aller ».

    Tomas Roggeman et Michael Freilich constatent que les entreprises publiques ne respectent pas toujours strictement la législation linguistique. « Pour la rendre contraignante et garantir un service de qualité pour tous les citoyens, nous proposons de les soumettre à une évaluation régulière sur la base de critères objectifs et d’infliger des amendes aux contrevenants. » Les lois linguistiques régissent l’emploi des langues officielles en Belgique. « Elles sont applicables aux services publics, ainsi qu’aux entreprises publiques qui fournissent un service universel », poursuivent les deux élus nationalistes qui regrettent que lesdites entreprises ne les respectent pas toujours de manière très stricte.

    « Cette attitude donne un mauvais signal, car la loi est enfreinte par une entreprise publique, mais surtout, elle est néfaste pour le service de qualité que ces entreprises doivent pouvoir offrir à la population. Il ressort des rapports annuels de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) que les entreprises publiques fédérales négligent souvent d’appliquer correctement la législation. »

    Les deux élus ont puisé une dizaine d’exemples dans les plaintes jugées recevables par la CPCL « qui émet un avis juridiquement non contraignant et donc peu dissuasif pour une entreprise comme bpost ou le groupe SNCB ».

    D'un article de DIDIER SWYSEN dans LA MEUSE du 14 février 2020

    Il faudra rappeler à ces deux parlementaires qui se basent sur la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique que cette Commission a aussi pris la Région flamande en défaut (voir le panneau Vlaanderen de la photo ci-dessus), la commune des Fourons dont l'ex-bourgmestre refusait de délivrer des tickets de caisse en français, la juge de paix qui répond en néerlandais à un courrier lui adressé en français dans une matière administrative, le Gouverneur du Limbourg, etc. Toute une documentation à ce sujet est à leur disposition.

  • Conseil communal du 23 janvier 2020

    Changements de places pour les conseillers de la majorité: le bourgmestre s'installe entre les dames.
    De gauche à droite: Alicia Dodémont, Shanti Huynen, Yolanda Daems, Joris Gaens, Lizzy Buijsen-Baillien, Steven Heusschen et Jean-Marie Geelen.

    IMG_0558.jpgAvant d'entamer le conseil communal, Grégory Happart a présenté ses meilleurs voeux à l'assemblée et au public présent. Il l'a fait dans les deux langues (!), mais même cela ne plaît pas "au chien de garde linguistique" de la majorité. L'échevin Herens, désormais réduit à un rôle de "vieux schnock", a en effet immédiatement demandé au président du conseil d'interrompre Grégory Happart.

    Le conseil a commencé par la prestation de la jeune conseillère Alicia Dodémont entre les mains du président du conseil communal, sous les yeux attendris de son père et de son grand-père.

    Sans une question de Clotilde Mailleu sur le ramassage des immondices selon la nouvelle formule imposée par Limburg.net, on n'aurait peut-être même pas eu l'occasion d'entendre la voix du nouveau bourgmestre. En réponse à la question de la conseillère de l'opposition, il a lu un long rapport sur les sacs ramassés ou pas, sur les rues trouvées ou pas, par les camions de Limburg.net (dont l'utilisation réduit encore un peu l'emploi local).

    A l'exception du principe de l'installation d'un collecteur d'eaux usées à Teuven (unanimité) et de la composition d'un jury pour la nomination d'un inspecteur de police (13 voix pour et Grégory Happart contre), tous les autres points à l'ordre du jour ont été votés par la majorité contre les 4 membres présents de l'opposition, Michaël Henen étant absent pour raisons professionnelles.

  • Droits de l’Homme: La Belgique ne dit pas tout à l’ONU!

    - "La Belgique souffrirait-elle d’amnésie sélective?", se demande l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) dans le dernier numéro de "Nouvelles de Flandre".

    Au directeur de l’APFF, Edgar FONCK, de poursuivre: "C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture du rapport que notre pays vient d’envoyer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. Rapport qui sera examiné les 19 et 20 février prochains à Genève.

    Pas un mot, dans le rapport de la Belgique, sur les discriminations linguistiques et sur l’absence d’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations basées sur la langue. Rien à propos du fait que le futur Institut national des droits humains (INDH) ne traitera pas des plaintes individuelles. Les victimes de discriminations linguistiques continueront donc d’être livrées à elles-mêmes. Pas de données chiffrées, non plus, alors qu’UNIA, ex-centre interfédéral pour l’égalité des chances, a expliqué, à la Chambre, recevoir en moyenne 135 signalements par an concernant le critère de la langue.

    Notre pays a cependant été rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’homme de l’ONU en octobre dernier: la Belgique devrait 'accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (…) en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes'.

    Le Comité 'exprime sa préoccupation sur la persistance d’actes discriminatoires contre des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou sexuelles'. Il dénonce 'les entraves à l’accès au logement ou à la jouissance de prestations sociales en raison de la discrimination fondée sur la langue, sans que soit prévu un recours effectif. Il note également que des données ventilées par origine ethnique, sexe et âge manquent à différents niveaux'. La Belgique devrait 'prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue'.

    L’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) impute le manque d’objectivité du rapport de la Belgique, d’une part, au fait que la Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire ni de discriminations linguistiques. Et d’autre part, au manque de collaboration entre les autorités et la société civile.

    Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU encourage pourtant les gouvernements à 'consulter les ONG et la société civile en général, sur les questions se rapportant à la mise en œuvre du Pacte (ndlr: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), y compris pour la présentation des rapports'.

    Dans son rapport national, lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016, notre pays a souligné l’importance qu’il attachait à la participation de la société civile: 'La Belgique est déterminée à s’acquitter pleinement de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et à améliorer ses mécanismes nationaux chargés d’assurer un suivi dans ce domaine. Elle s’engage également à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle'.

    Sur le terrain, la réalité est tout autre: la société civile n’a pas été réunie pour discuter du rapport envoyé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

    Convaincue du rôle essentiel joué par la société civile, l’APFF sera dorénavant particulièrement vigilante quant à la mise en place d’une réelle collaboration entre les autorités et la société civile lors des prochains rapports que notre pays remettra à l’ONU, notamment à l’occasion du troisième EPU de la Belgique qui aura lieu en janvier 2021.

    Concernant le suivi du deuxième EPU de la Belgique, il n’est pas acceptable que la réunion organisée par le service public fédéral des Affaires étrangères, au Palais d’Egmont le 19 décembre dernier, soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile aient été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016".

  • L’APFF dénonce le manque de dialogue entre les autorités et la société civile

    Le service public fédéral Affaires étrangères organise ce jeudi 19 décembre 2019 une session d’information et de dialogue avec la société civile au Palais d’Egmont. La réunion concerne la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Belgique lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) en 2016.

    L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) qui participe à la réunion regrette vivement que cette réunion soit la seule et unique réunion à laquelle les acteurs de la société civile ont été invités à participer depuis le 27 avril 2016, date du débriefing de l’EPU de 2016.

    Forte de ces considérations, l’APFF se félicite d’apprendre que le Comité des droits de l’homme de l’ONU est également du même avis. En effet, dans ses « observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Belgique » (5) , publiées le 6 décembre dernier, le Comité est très clair :

    « L’État partie devrait accélérer la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin d’accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes ».

    La lutte contre les discriminations linguistiques n’est pas oubliée : « L’État partie devrait : (…) Prévoir un recours utile pour les plaintes de discrimination fondée sur la langue ».

    Texte compet du communiqué de presse.